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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 82439

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82439
Numéro NOR : CETATEXT000007642827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;82439 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART - 21 CODE RURAL] - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.

ABSENCE.

ABSENCE.

REGLE DE L'EQUIVALENCE RESPECTEE LORSQU'EN CONTREPARTIE D'APPORTS ESTIMES A 14.949 POINTS POUR UNE SUPERFICIE D'1 HA 56 ARES 20 CA, APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, DANS L'UNIQUE NATURE DE CULTURE RETENUE PAR LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT, LES INTERESSES ONT RECU UN ENSEMBLE DE LOTS VALANT 14.992 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 1 HA 66 ARES.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE.


Texte :

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 82439
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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