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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 octobre 1972, 82607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82607
Numéro NOR : CETATEXT000007613679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;82607 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Rémunération de dirigeant excessive.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-07-09 Tables p. 1032


Texte :

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 82607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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