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04/10/1972 | FRANCE | N°82607

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 octobre 1972, 82607



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Rémunération de dirigeant excessive.


Références :

CGI 83

CONF. Conseil d'Etat 1971-07-09 Tables p. 1032


Publications
Proposition de citation: CE, 04 oct. 1972, n° 82607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/10/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82607
Numéro NOR : CETATEXT000007613679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;82607 ?
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