Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Rémunération de dirigeant excessive.
Références :
CGI 83
CONF. Conseil d'Etat 1971-07-09 Tables p. 1032
Publications
Proposition de citation:
CE, 04 oct. 1972, n° 82607Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 7 ssrDate de la décision :
04/10/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 82607
Numéro NOR : CETATEXT000007613679
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;82607