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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83412

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83412
Numéro NOR : CETATEXT000007613446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;83412 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Libéralité déguisée consentie à un associé sous forme d'une cession d'immeuble social pour un prix inférieur à sa valeur vénale [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-10-04 Société X. 83422


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 83412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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