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04/10/1972 | FRANCE | N°83412

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83412



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Libéralité déguisée consentie à un associé sous forme d'une cession d'immeuble social pour un prix inférieur à sa valeur vénale [RJ1].


Références :

CONF. Conseil d'Etat 1972-10-04 Société X. 83422


Publications
Proposition de citation: CE, 04 oct. 1972, n° 83412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/10/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83412
Numéro NOR : CETATEXT000007613446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;83412 ?
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