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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 84359

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84359
Numéro NOR : CETATEXT000007643062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;84359 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION.

LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ONT ETE VICIEES PAR DES MANOEUVRES QUE REVELENT NOTAMMENT DE NOMBREUSES DOUBLES INSCRIPTIONS ET DONT PLUSIEURS RADIATIONS PRONONCEES PAR LE JUGE D'INSTANCE N'ONT PAS FAIT DISPARAITRE LES CONSEQUENCES. CES MANOEUVRES, AINSI QUE DES PRESSIONS EXERCEES SUR LES ELECTEURS D'UN BUREAU DE VOTE ONT ETE DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L 'AFFAIRE, A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - MANOEUVRES AYANT VICIE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE.

Références :


Tribunal d'instance SAINTE-ANNE [ GUADELOUPE ] 1971-02-17 ET 1971-03-02


Texte :

REQUETE DU SIEUR BAPTISTE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LUI CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-ANNE, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE, POUR L'ANNEE 1971, ONT ETE VICIEES PAR DES MANOEUVRES QUE REVELENT NOTAMMENT DE NOMBREUSES DOUBLES INSCRIPTIONS ; QUE SI PAR DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 17 FEVRIER ET 2 MARS 1971, LE JUGE D'INSTANCE A PRONONCE PLUSIEURS RADIATIONS, CES DECISIONS DE JUSTICE N'ONT PAS FAIT DISPARAITRE LES CONSEQUENCES DES GRAVES IRREGULARITES QUI ONT MARQUE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE DANS LE QUATRIEME BUREAU DE VOTE, DES PRESSIONS ONT ETE EXERCEES SUR LES ELECTEURS ;
CONS. QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, CES MANOEUVRES ET PRESSIONS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 84359
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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