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§ France, Conseil d'État, Section, 06 octobre 1972, 79368

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79368
Numéro NOR : CETATEXT000007611028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-06;79368 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égoûts.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-01-27 Commune de Gières c. Société Le Blanc Mesnil Recueil Lebon p. 73


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS A LAQUELLE IL A ETE ASTREINT PAR DEUX ETATS EXECUTOIRES EMIS PAR LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-D'HERES DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR DES COMMANDEMENTS SIGNIFIES LE 26 FEVRIER ET LE 3 OCTOBRE 1963 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUN A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION. UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ; QU'AINSI LA PARTICIPATION PREVUE PAR CES DISPOSITIONS NE PEUT ETRE EXIGEE PAR LA COMMUNE QUE SI L'IMMEUBLE EST EDIFIE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU SIEUR X..., SIS DANS LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, A ETE EDIFIE ALORS QUE L'EGOUT AUQUEL LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER DEVAIT ETRE RACCORDE POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES N'ETAIT PAS ENCORE INSTALLE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR EXIGER DU SIEUR X... LA PARTICIPATION PREVUE PAR ELLES AUX FRAIS D'INSTALLATION D'UN EGOUT ; QU'EN ADMETTANT QUE, COMME LE PRETEND LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... AIT MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER L'INSTALLATION DES EGOUTS QUI DEVAIENT DESSERVIR SES IMMEUBLES, CE QUI NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER, LA COMMUNE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUBSTITUER A CETTE OBLIGATION LA PARTICIPATION FINANCIERE PREVUE A L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SOMMES RECLAMEES PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ETAT EXECUTOIRE DU MAIRE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT AU REQUERANTDES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

Code de la santé publique L35-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1972, n° 79368
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/10/1972

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