Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1972, 79558

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79558
Numéro NOR : CETATEXT000007642998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-06;79558 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 3 ET 4 DE L 'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR, DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, LES CAISSES PEUVENT DEMANDER AU TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT ELLES SONT DEBITRICES EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU CES SOMMES EXCEDENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE A LA CHARGE DU TIERS [ RJ1 ]. EN L'ESPECE, L'ENTREPRISE ETANT RESPONSABLE POUR 1/5EME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA CAISSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES ET CELLES QUI REPRESENTENT L'OBLIGATION QUI, EN VERTU DU DROIT COMMUN, AURAIT ETE SUPPORTEE PAR L'ENTREPRISE.

ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE.

Références :


CONSEIL D'ETAT 1959-07-15 EDF C/DAME VEUVE CORNUT ET CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST Recueil Lebon P. 471, Conseil d'Etat 1961-05-19 CHAMBRE DE COMMERCE DE NANTES Recueil Lebon P. 351


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... MICHEL ET DE LA DAME VEUVE Y... ROGER TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 14 MARS 1968 AU SIEUR COUSIN MICHEL X... QU'IL EFFECTUAIT UNE PLONGEE EN SA QUALITE DE SCAPHANDRIER PROFESSIONNEL DANS UN BASSIN DU PORT DE DIEPPE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PREJUDICE DE LA DAME VEUVE MICHEL Y... ET DE SES ENFANTS : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT LE SIEUR MICHEL Y... AVAIT UN REVENU ANNUEL MOYEN DE 20 000 F ; QUE LA PART DE SA VEUVE ET DE SES DEUX ENFANTS DANS CE REVENU DOIT ETRE FIXEE A 35 % POUR LA DAME VEUVE MICHEL Y... ET A 15 % POUR CHACUN DE SES DEUX ENFANTS ; QUE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE L'AGE DE LA VICTIME ET DE L'AUGMENTATION INTERVENUE DANS LES TAUX DES SALAIRES ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, LA DAME VEUVE MICHEL Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DE LA PERTE DE REVENUS QUI RESULTE POUR ELLE DU DECES DE SON MARI ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER LE PREJUDICE SUBI A CE TITRE A LA SOMME DE 144 725 F ; QUE COMPTE TENU DU PREJUDICE NE DE LA DOULEUR MORALE QU'ELLE A EPROUVEE ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, LESQUELS DOIVENT ETRE EVALUES A 23 000 F, AINSI QUE DES FRAIS DE DEUIL ET D'OBSEQUES QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 6 372 F LA REQUERANTE PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION AU TOTAL D'UNE SOMME DE 174 097 F ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, COMPTE TENU DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES QUATRE CINQUIEMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME, DE FIXER A 139 277, 60 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT A CE TITRE ;
CONS. QU'EN FIXANT A 53 093 F LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR CHACUN DES ENFANTS PHILIPPE ET CHRISTIAN Y... ET, DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT, AUX QUATRE CINQUIEMES DE CES SOMMES, LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT DE CE CHEF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES DOMMAGES DONT ILS PEUVENT L'UN ET L'AUTRE DEMANDER REPARATION ;
SUR LE PREJUDICE DE LA DAME VEUVE ROGER A... : - CONS. QUE LA DAME VEUVE ROGER Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN FIXANT A 43 500 F LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU DECES DE SON FILS LE SIEUR MICHEL Y..., ET EN LUI ALLOUANT, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT, UNE INDEMNITE DE 34 800 F LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DE SES DROITS ;
SUR LES DROITS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE DE DIEPPE ET DU HAVRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 470, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS" ET QU'AUX TERMES DU 4E ALINEA DU MEME ARTICLE, "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE EN VERTU DU PRESENT LIVRE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR, DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, LES CAISSES PEUVENT DEMANDER AU TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT ELLES SONT DEBITRICES EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU CES SOMMES EXCEDENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE A LA CHARGE DU TIERS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE A VERSE A LA DAME Z... S'ELEVANT A 3 600 F ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE A PAYE A LA DAME Y... AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION 863, 47 F AU TITRE DES FRAIS FUNERAIRES ET DES ARRERAGES DE RENTE S'ELEVANT AU TOTAL A 27 580, 71 F ; QU'ELLE RESTE TENUE ENVERS L'INTERESSEE D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UN CAPITAL DE 120 514, 47 F ; QUE LES ARRERAGES DE RENTE VERSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE AUX DEUX ENFANTS DE LA VICTIME S'ELEVENT AU TOTAL A 27 580, 71 F ; QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR EST DE 11 944, 36 F ; QU'AINSI L'INDEMNITE SUPPORTEE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE S'ELEVE, POUR LA DAME VEUVE MICHEL Y... A 152 558, 65 F ET POUR LES ORPHELINS A 39 525, 07 F ;
CONS. QUE LES CAISSES ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE CES SOMMES ET CELLES QUI REPRESENTENT L'OBLIGATION QUI, EN VERTU DU DROIT COMMUN, AURAIT ETE SUPPORTEE PAR L'ENTREPRISE SOTRALPEX RESPONSABLE POUR UN CINQUIEME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, SOIT 34 819, 40 F POUR LA DAME VEUVE Y... ET 21 238 F POUR SES DEUX FILS ; QUE CETTE DIFFERENCE, EGALE A 117 739, 25 F POUR LA DAME VEUVE Y... ET 18 287, 07 F POUR LES DEUX ENFANTS EST INFERIEURE AUX INDEMNITES DE 139 277, 60 F ET 84 948 F MISES A LA CHARGE DE L'ETAT ; QU'ELLE REPRESENTE 77, 17 % DE L'INDEMNITE SUPPORTEE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA DAME VEUVE Y..., ET 46, 27 % POUR LES DEUX ORPHELINS ;
CONS. QU'APRES REPARTITION AU MARC B... ENTRE LES DEUX CAISSES DE LA SOMME DE 117 739, 25 F AFFERENTE AU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE Y..., IL REVIENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE UNE SOMME DE 2 778, 12 F ET CELLE DE LA REGION DIEPPOISE UNE SOMME DE 21 950, 37 F AU TITRE DES PRESTATIONS DEJA VERSEES AINSI QU'UNE RENTE ANNUELLE DE 6 357, 57 F QUE L'ETAT VERSERA A LA CAISSE JUSQU'AU DECES DE LA DAME VEUVE Y... ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE DOIT EN OUTRE RECEVOIR UNE SOMME DE 12 760, 77 F A RAISON DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES D'ORPHELINS ET DEUX RENTES ANNUELLES DE 1 931, 03 F QUE L'ETAT VERSERA A LA CAISSE JUSQU'A LA MAJORITE DE CHACUN DES DEUX ENFANTS ;
SUR LES DROITS DE LA DAME VEUVE MICHEL Y... ET DE SES FILS : - CONS. QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT DROIT A LA PARTIE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT QUI RESTE DISPONIBLE APRES QU'ONT ETE PRELEVES LES REMBOURSEMENTS DUS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, SOIT 21 538, 35 F POUR LA DAME VEUVE Y... ET 66 660, 93 F POUR LES JEUNES PHILIPPE ET CHRISTIAN Y... ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE PORTERONT INTERET A COMPTER DU 3 JUILLET 1968, DATE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE, UNE SOMME EGALE A 77, 17 % DES PRESTATIONS ET ARRERAGES VERSES AVANT CETTE DATE A LA DAME VEUVE MICHEL Y... ET UNE SOMME EGALE A 46, 27 % DES ARRERAGES VERSES AVANT LA MEME DATE AUX JEUNES PHILIPPE ET CHRISTIAN Y... ; QUE LES SOMMES DUES A LA MEME CAISSE EN REMBOURSEMENT PARTIEL DES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE PORTERONT INTERET A COMPTER DES ECHEANCES RESPECTIVES DES RENTES ;
L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER : 1° A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE LA SOMME DE 2 778,12 F ; 2° A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE ; A LA SOMME DE 34 711,14 F ; B JUSQU'AU DECES DE LA DAME VEUVE MICHEL Y... UNE RENTE ANNUELLE DE 6 357,57 F ; C JUSQU'A LA MAJORITE DE CHACUN DES DEUX ORPHELINS Y..., DEUX RENTES ANNUELLES DE 1 931,03 F ; 3° A LA DAME VEUVE MICHEL Y..., POUR ELLE-MEME 21 538,35 F POUR SES DEUX FILS 66 660,93 F ; 4° A LA DAME VEUVE ROGER Y... LA SOMME DE 34 800 F ; LA SOMME DE 34 711,14 F DUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE PORTERA INTERET : A A COMPTER DE CHACUNE DES DATES D'ECHEANCES D'ARRERAGES POSTERIEURES AU 3 JUILLET 1968 ET ANTERIEURES A LA PRESENTE DECISION POUR 77,17 % DES ARRERAGES VERSES A LA DAME VEUVE Y... ET POUR 46,27 % DES ARRERAGES VERSES AUX DEUX ORPHELINS ; B A COMPTER DU 3 JUILLET 1968 POUR LE RELIQUAT ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la sécurité sociale L470 AL. 3, 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1972, n° 79558
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.