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§ France, Conseil d'État, Section, 06 octobre 1972, 80837

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80837
Numéro NOR : CETATEXT000007611037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-06;80837 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES - Personnes habilitées à présenter des observations orales devant le tribunal administratif.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-10-27


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE BOURGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA DAME X... LA DECHARGE DE LA TAXE DE BALAYAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOURGES ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX AFFAIRES FISCALES PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SOIT EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOCAT ... DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS ECRITES" ; QU'IL EN RESULTE QUE SEULS UNE PARTIE OU SON AVOCAT PEUVENT REGULIEREMENT PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ENTENDU LES OBSERVATIONS ORALES DU SIEUR X..., DANS UNE INSTANCE OU LA PARTIE EN CAUSE ETAIT LA DAME X..., ET NON LE SIEUR X..., SON EPOUX ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE MANDATE A CET EFFET PAR SON EPOUSE, LA VILLE DE BOURGES EST FONDEE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA TAXE DE BALAYAGE "... LE TARIF DE LA TAXE EST DELIBEREE EN CONSEIL MUNICIPAL APRES ENQUETE, ET APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL. IL EST REVISE TOUS LES CINQ ANS... " ;
CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1971, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUIN 1967 PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOURGES EN DATE DU 11 FEVRIER 1967 REVISANT LE TARIF DE LA TAXE DE BALAYAGE LITIGIEUSE ; QU'AINSI LADITE DELIBERATION NE POUVAIT LEGALEMENT SERVIR DE BASE A LA MISE EN RECOUVREMENT DES TAXES MODIFIEES SELON LE TARIF AINSI FIXE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QUE CEPENDANT L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A EU POUR CONSEQUENCE DE REMETTRE EN VIGUEUR LES TARIFS ANTERIEURS DE LA TAXE DE BALAYAGE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... EST SEULEMENT FONDEE A OBTENIR DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DES TARIFS MODIFIES ET CEUX QUI RESULTENT DES TARIFS ANTERIEURS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS RECLAMES ET CEUX QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DES TARIFS ANTERIEURS DE LA TAXE DE BALAYAGE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, AU TITRE DE L'IMMEUBLE QUE LA DAME X... POSSEDE 10, RUE DU CHATEAU-D'EAU A BOURGES ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU CONTRIBUABLE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE.

Références :

Arrêté préfectoral 1967-06-01 CHER
CGI 1945 CGIAN1 302
Décret 1953-09-30
Loi 1889-07-22 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1972, n° 80837
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/10/1972

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