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§ France, Conseil d'État, Section, 06 octobre 1972, 81674 et 81758

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81674;81758
Numéro NOR : CETATEXT000007613442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-06;81674 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuves non rapportées.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-05-10 Société X. 80715 Confirmation


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L' I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L' I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES HERITIERS DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONS. QUE, POUR ETABLIR DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1962 ET 1963 A RAISON DE LA PART REVENANT AU SIEUR X... DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X... PERE ET FILS" , QUI FAISAIT LE COMMERCE DES BESTIAUX A ... , L'ADMINISTRATION A RETENU UNE EVALUATION DU BENEFICE CONFORME A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS CONSULTEE PAR ELLE ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER D'OFFICE LES RESULTATS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE LORSQUE LA COMPTABILITE DE CE DERNIER PRESENTE DES OMISSIONS OU DES ERREURS DE NATURE A LUI ENLEVER TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A SUIVI EN L'ESPECE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE EN SAISISSANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE MINISTRE EST RECEVABLE A SOUTENIR, MEME EN APPEL, QUE L'IMPOSITION POUVAIT ETRE REGULIEREMENT ETABLIE SANS RECOURIR A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QU'IL FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 58 SUSRAPPELE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES IRREGULARITES GRAVES AFFECTANT LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT POUR 1962 ET 1963 PERMETTAIENT A L'ADMINISTRATION D'UTILISER LA FACULTE DONT ELLE DISPOSAIT EN VERTU DUDIT ARTICLE 58 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , QUI NE POUVAIT TOUTEFOIS SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AVAIT ETE IRREGULIERE, A DECIDE QU'IL DEVRAIT SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE ;
SUR LA BASE DES IMPOSITIONS : - CONS. QUE LE REQUERANT FAIT ETAT D'ELEMENTS STATISTIQUES CONCERNANT LA MARGE BENEFICIAIRE MOYENNE DANS LA PROFESSION, AINSI QUE DES COURS DES MERCURIALES PUBLIES DANS LES JOURNAUX LOCAUX ; QU'IL N'APPORTE PAS AINSI LA PREUVE QUE LE CALCUL OPERE PAR L'ADMINISTRATION A PARTIR DES MARGES BENEFICIAIRES ORDINAIREMENT REALISEES PAR DES ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA REGION FERAIT RESSORTIR UNE EXAGERATION DU BENEFICE BRUT RETENU POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1° "LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER L'INDICATION DU CHIFFRE DE BENEFICE QUE L'INTERESSE ETAIT, EN DERNIER LIEU, DISPOSE A ACCEPTER. CE RAPPORT AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR APPUYER SA THESE DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE INTERESSE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PRECEDANT LA REUNION DE CETTE DERNIERE, SOUS RESERVE DU SECRET PROFESSIONNEL RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES REDEVABLES MAIS Y COMPRIS LES DOCUMENTS CONTENANT DES INDICATIONS RELATIVES AUX BENEFICES OU REVENUS DE TIERS, DE TELLE MANIERE QU'IL PUISSE S'ASSURER QUE LES POINTS DE COMPARAISON RETENUS PAR L'ADMINISTRATION VISENT BIEN DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPARABLE A LA SIENNE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 1965 AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A EXAMINE LE DIFFEREND RELATIF AUX BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X... PERE ET FILS" , L'ADMINISTRATION A DISTRIBUE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION, SELON L'ATTESTATION ETABLIE PAR TROIS MEMBRES DE CELLE-CI, DES DOCUMENTS DESTINES A JUSTIFIER DES TERMES DE COMPARAISON CHOISIS PARMI DES ENTREPRISES SIMILAIRES MAIS DONT LE CONTRIBUABLE N'A PAS EU CONNAISSANCE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A EMIS SON AVIS SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LEDIT AVIS N'EST PAS OPPOSABLE AU CONTRIBUABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE PAR LE MINISTRE DE CE QUE L'IMPOSITION EUT PU ETRE REGULIEREMENT ETABLIE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE EST NOTAMMENT TENU DE PRESENTER AU VERIFICATEUR LES "PIECES DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE "DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A PRESENTE DES CARNETS D'ACHATS DE BESTIAUX REGULIEREMENT TENUS, AFFERENTS A L'ANNEE 1964, JUSTIFIANT AINSI DE SES ACHATS ; QUE LA REGULARITE DES AUTRES LIVRES COMPTABLES N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, DES LORS, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SA COMPTABILITE DOIT ETRE TENUE POUR CORRECTE EN CE QUI CONCERNE LADITE ANNEE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A INVOQUER LE DROIT OUVERT A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 58 DU MEME CODE DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES RESULTATS DECLARES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 EN CAS DE LACUNES OU D'IRREGULARITES GRAVES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE ;
SUR LA BASE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE LA SOCIETE "X... PERE ET FILS" SOIT ANORMALEMENT FAIBLE EU EGARD AUX TAUX DE BENEFICE MOYEN REALISE PAR DES ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA REGION NI QUE LES DEPENSES DU TRAIN DE VIE DU SIEUR X... PENDANT L'ANNEE 1964 IMPLIQUENT L'EXISTENCE DE RESSOURCES NON CONNUES ET QUI CORRESPONDRAIENT A SA PART DANS DES BENEFICES COMMERCIAUX DISSIMULES ; QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT DES LORS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS AUXQUELS ELLE A PROCEDE POUR L'ANNEE 1964 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
REJETS.

Références :

CGI 58 CGI 1651 bis CGI 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1972, n° 81674;81758
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/10/1972

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