| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1972, 83551

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE DE SERVICE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, DIRECTEUR DE SERVICE TECHNIQUE D'ETUDE DES ROUTES ET AUTOROUTES DU 30 NOVEMBRE 1970, RELATIVE A L'ORGANISATION INTERIEURE DE LA DIVISION DES OUVRAGES D'ART ET L'AFFECTANT A L'ARRONDISSEMENT DE RECHERCHE EN BETON PRECONTRAINT DE LADITE DIVISION ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR ;
VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA NOTE DE SERVICE ATTAQUEE, QUI MODIFIE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION INTERIEURE DE LA DIVISION DES OUVRAGES D'ART DANS LE SERVICE TECHNIQUE D'ETUDE DES ROUTES ET AUTOROUTES, LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X..., N'A PAS LE CARACTERE D'UNE MUTATION ; QU'ELLE N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DE L'INTERESSE ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.