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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1972, 83551

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83551
Numéro NOR : CETATEXT000007642628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-06;83551 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

MESURE D'ORDRE INTERIEUR.

MESURE D'ORDRE INTERIEUR.

LA NOTE DE SERVICE ATTAQUEE, QUI MODIFIE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION INTERIEURE DU SERVICE, LES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT, N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE MUTATION ET N'ETANT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION DE SON STATUT, REQUETE IRRECEVABLE [ RJ1 ].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

ABSENCE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS - MESURE D'ORDRE INTERIEUR NON CONSTITUTIVE D'UNE MUTATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES C/DAME GILLE Recueil Lebon P. 532


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE DE SERVICE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, DIRECTEUR DE SERVICE TECHNIQUE D'ETUDE DES ROUTES ET AUTOROUTES DU 30 NOVEMBRE 1970, RELATIVE A L'ORGANISATION INTERIEURE DE LA DIVISION DES OUVRAGES D'ART ET L'AFFECTANT A L'ARRONDISSEMENT DE RECHERCHE EN BETON PRECONTRAINT DE LADITE DIVISION ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR ;
VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA NOTE DE SERVICE ATTAQUEE, QUI MODIFIE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION INTERIEURE DE LA DIVISION DES OUVRAGES D'ART DANS LE SERVICE TECHNIQUE D'ETUDE DES ROUTES ET AUTOROUTES, LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X..., N'A PAS LE CARACTERE D'UNE MUTATION ; QU'ELLE N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DE L'INTERESSE ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1972, n° 83551
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/10/1972

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