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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 79615

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79615
Numéro NOR : CETATEXT000007643052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;79615 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE.

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1963 PREVOIT QUE LORSQU'UN MALADE HOSPITALISE DANS UNE CLINIQUE OUVERTE FAIT EXECUTER DES EXAMENS OU TRAITEMENTS D'ELECTRORADIOLOGIE OU DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PAR LES SERVICES HOSPITALIERS CORRESPONDANTS, LES HONORAIRES DUS POUR CES EXAMENS, TRAITEMENTS OU ANALYSES SONT CALCULES ET RECOUVRES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX MALADES HOSPITALISES DANS LE SECTEUR HOSPITALIER NORMAL. CES DISPOSITIONS QUI NE VISENT QUE LES EXAMENS OU TRAITEMENTS D'ELECTRORADIOLOGIE ET LES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS D'EXAMENS SANGUINS FAITS PAR LE DIRECTEUR DU POSTE DE TRANSFUSION SANGUINE RATTACHE A L'HOPITAL.

POUVOIR REGLEMENTAIRE - ABSENCE - FIXATION DU STATUT DU PERSONNEL HOSPITALIER.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI N'EST PAS COMPETENT POUR FIXER LE STATUT DU PERSONNEL HOSPITALIER N'A PU LEGALEMENT PAR VOIE DE CIRCULAIRE ETENDRE, DANS CERTAINS CAS, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES AU PERSONNEL DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - PERSONNEL MEDICAL.

REMUNERATION - HONORAIRES DUS POUR LES EXAMENS - TRAITEMENTS OU ANALYSES FAITS PAR LES SERVICES HOSPITALIERS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 12 DECEMBRE 1969 REJETANT SA DEMANDE CONTRE DES DECISIONS DES 13 MARS ET 5 AVRIL 1968 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS ET DU 7 MARS 1968 DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES LUI REFUSANT LE VERSEMENT D'HONORAIRES POUR LES EXAMENS QU'IL EFFECTUE POUR LE COMPTE DES MALADES ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE, ENSEMBLE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT DESDITS HONORAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ;
VU LA LOI DU 24 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 16 JANVIER 1954 ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; LES DECRETS DU 5 SEPTEMBRE 1960 ET 2 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ET RELATIF A LA REMUNERATION DES PRATICIENS QUI DONNENT DES SOINS AUX MALADES ADMIS DANS LES CLINIQUES OUVERTE DES HOPITAUX PUBLICS : "... SI LE MEDECIN TRAITANT PRESCRIT A UN MALADE DES EXAMENS OU TRAITEMENTS D'ELECTRORADIOLOGIE OU DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, L'HOSPITALISE PEUT FAIRE EXECUTER DES EXAMENS, TRAITEMENTS OU ANALYSES SOIT A L'EXTERIEUR DE L'HOPITAL, SOIT DANS LE SERVICE HOSPITALIER CORRESPONDANT. DANS CETTE DERNIERE EVENTUALITE LES HONORAIRES DUS POUR LES EXAMENS, TRAITEMENTS OU ANALYSES SONT CALCULES ET RECOUVRES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX MALADES HOSPITALISES DANS LE SECTEUR HOSPITALIER NORMAL" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., DIRECTEUR DU POSTE DE TRANSFUSION SANGUINE RATTACHE A L'HOPITAL-HOSPICE DE SOISSONS, A DEMANDE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOPITAL DE LUI ALLOUER, EN SUS DE SON TRAITEMENT, DES HONORAIRES POUR LES EXAMENS QU'IL AURAIT FAITS POUR LES MALADES HOSPITALISES DANS LA CLINIQUE OUVERTE DE L'ETABLISSEMENT DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; QUE SI LE REQUERANT APPARTIENT AU PERSONNEL MEDICAL DE L'HOPITAL, IL N'EST PAS AU NOMBRE DES SPECIALISTES VISES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; QUE, SI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A, PAR CIRCULAIRE DU 19 JUILLET 1963, ETENDU DANS CERTAINES HYPOTHESES LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS AU PERSONNEL DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE, LE REQUERANT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE L'ASSIMILATION AINSI EDICTEE QUI N'EMANE PAS DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR FIXER LE STATUT DU PERSONNEL HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI N'EST PAS RECEVABLE A PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL QUE L'HOPITAL DE SOISSONS SERAIT, SAUF A S'ENRICHIR SANS CAUSE, TENU MEME SANS TEXTE DE LUI REMBOURSER LE MONTANT DES EXAMENS LITIGIEUX, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS SUSVISEES PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SOISSONS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1960-09-05 art. 4
Décret 1963-12-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 79615
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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