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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 79676 et 79667

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79676;79667
Numéro NOR : CETATEXT000007643053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;79676 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT.

PRINCIPE DU CONCOURS [ LOI DU 28 AVRIL 1952 ] - EXCEPTION POSEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 - PORTEE.

L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 PERMET SEULEMENT A UNE COLLECTIVITE VISEE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE DE RECRUTER SANS CONCOURS, EXAMEN OU STAGE, UN AGENT DEJA EN FONCTION DANS UNE AUTRE COLLECTIVITE OU LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT SONT IDENTIQUES.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 477
Décret 1959-08-12 art. 2
Loi 1952-04-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 79676;79667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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