11/10/1972 | FRANCE | N°79676;79667
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 79676 et 79667
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 79676;79667
Date de la décision : 11/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
PRINCIPE DU CONCOURS [ LOI DU 28 AVRIL 1952 ] - EXCEPTION POSEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 - PORTEE.
L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 PERMET SEULEMENT A UNE COLLECTIVITE VISEE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE DE RECRUTER SANS CONCOURS, EXAMEN OU STAGE, UN AGENT DEJA EN FONCTION DANS UNE AUTRE COLLECTIVITE OU LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT SONT IDENTIQUES.
Références :
Code de l'administration communale 477
Décret du 12 août 1959 art. 2
Loi du 28 avril 1952
Publications
Proposition de citation : CE, 11 oct. 1972, n° 79676;79667Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. ODENT
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79676.19721011
