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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 octobre 1972, 79691

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79691
Numéro NOR : CETATEXT000007611029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;79691 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non lieu - Recours en cassation dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande de sursis au paiement de cotisations devenues depuis lors définitives.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-01-30 N. 76855 même affaire Conseil d'Etat 1968-12-20 N. 72110


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMARSEILLE, STATUANT SUR RENVOI DU CONSEIL D'ETAT, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LE PERCEPTEUR DES 3° ET 14° ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE A SA DEMANDE DE SURSIS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, ET DECIDE QUE LES GARANTIES OFFERTES PAR LUI AVAIENT ETE A BON DROIT REFUSEES ;
VU LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT N° 72. 110 DU 20 DECEMBRE 1968 ET N° 76 855 DU 30 JANVIER 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET FIXE LE MONTANT OU PRECISE LES BASES DU DEGREVEMENT AUQUEL IL PRETEND. - LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES... " ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS, QUI ONT POUR OBJET DE PERMETTRE DE SURSEOIR AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS LORSQU'IL A ETE FORME CONTRE ELLES UNE RECLAMATION DE CARACTERE CONTENTIEUX, NE PEUVENT PLUS ETRE INVOQUEES PAR UN CONTRIBUABLE APRES QU'IL A ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONS. QUE PAR DECISION N° 76. 855 EN DATE DU 30 JANVIER 1970, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 A RAISON D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, PASSAGE DU VIEUX MOULIN ; QU'AINSI LESDITES IMPOSITIONS, POUR LE PAIEMENT DESQUELLES LE REQUERANT SOLLICITAIT UN SURSIS EN OFFRANT LES GARANTIES JUGEES INSUFFISANTES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SONT, SONT, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DEVENUES DEFINITIVES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, LA REQUETE DU SIEUR X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
NON-LIEU A STATUER.

Références :

CGI 1952-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 79691
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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