| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 79823
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 79823
Date de la décision : 11/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
MEDECIN NOMME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, A TITRE PROVISOIRE ET POUR UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN DANS UN POSTE A TEMPS PARTIEL DE MEDECIN D'UN HOPITAL PUBLIC, ET MAINTENU TACITEMENT EN FONCTION A L'EXPIRATION DE CE DELAI ALORS QUE LE POSTE AURAIT DU ETRE POURVU D'UN TITULAIRE PAR VOIE DE CONCOURS. SE TROUVANT DANS UNE SITUATION IRREGULIERE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE METTRE FIN, IL NE PEUT INVOQUER NI L'ARTICLE 2 ALINEA 2, NI LES ARTICLES 36 ET SUIVANTS NI L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 A L'ENCONTRE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A LEGALEMENT AUTORISE LA TRANSFORMATION DU POSTE EN POSTE A TEMPS PLEIN, A DECLARE CE POSTE VACANT ET L'A POURVU D'UN TITULAIRE.
NOMINATION A TITRE PROVISOIRE - ARTICLE 192 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943.
Références :
Décret du 17 avril 1943 art. 192
Décret du 24 août 1961 art. 2 AL. 2, art. 36 ET SUIVAN TS, 56
Publications
Proposition de citation : CE, 11 oct. 1972, n° 79823Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79823.19721011
