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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 79823

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79823
Numéro NOR : CETATEXT000007643210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;79823 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE.

MEDECIN NOMME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, A TITRE PROVISOIRE ET POUR UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN DANS UN POSTE A TEMPS PARTIEL DE MEDECIN D'UN HOPITAL PUBLIC, ET MAINTENU TACITEMENT EN FONCTION A L'EXPIRATION DE CE DELAI ALORS QUE LE POSTE AURAIT DU ETRE POURVU D'UN TITULAIRE PAR VOIE DE CONCOURS. SE TROUVANT DANS UNE SITUATION IRREGULIERE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE METTRE FIN, IL NE PEUT INVOQUER NI L'ARTICLE 2 ALINEA 2, NI LES ARTICLES 36 ET SUIVANTS NI L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 A L'ENCONTRE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A LEGALEMENT AUTORISE LA TRANSFORMATION DU POSTE EN POSTE A TEMPS PLEIN, A DECLARE CE POSTE VACANT ET L'A POURVU D'UN TITULAIRE.

NOMINATION A TITRE PROVISOIRE - ARTICLE 192 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943.


Texte :

Références :

Décret 1943-04-17 art. 192
Décret 1961-08-24 art. 2 AL. 2, art. 36 ET SUIVAN TS, 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 79823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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