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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 80502

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80502
Numéro NOR : CETATEXT000007643219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;80502 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

DANS LE CAS OU IL APPARAIT QUE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE, MENACANT RUINE NE PEUT S'EFFECTUER SANS QUE LE OU LES IMMEUBLES VOISINS SUBISSENT SIMULTANEMENT UN CONFORTEMENT, LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR CONFORTER CE OU CES IMMEUBLES ONT LE CARACTERE DE REPARATIONS DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL AU SENS DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE L'URBANISME. LE MAIRE PEUT DONC PRESCRIRE LES TRAVAUX D'ETAIEMENT DE L'IMMEUBLE, RENDUS NECESSAIRES PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN EN USANT DES POUVOIRS QU'IL TIENT, NON PAS DES ARTICLES 97 - 6. ET 101 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE, MAIS DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L 'URBANISME. EN VERTU DE CES ARTICLES LA CHARGE DES TRAVAUX DE REPARATION OU DE DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUI POUVAIENT, PAR LEUR EFFONDREMENT, COMPROMETTRE LA SECURITE OU QUI N 'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE, INCOMBE AUX PROPRIETAIRES DES CONSTRUCTIONS ET A EUX SEULS.

IMMEUBLES VOISINS - POUVOIRS DU MAIRE - CODE DE L 'URBANISME [ ARTICLES 303 A 306 - REPARATIONS DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LE SIEUR X... ET LA DAME Z... A DEMOLIR DES IMMEUBLES MENACANT RUINE LEUR APPARTENANT EN TANT QUE CE JUGEMENT A IMPOSE AU SIEUR Y... L'EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS SUR SON PROPRE IMMEUBLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UN SECOND JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 30 AVRIL 1970 COMPLETANT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1970 : - CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS OU IL APPARAIT QUE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE NE PEUT S'EFFECTUER SANS QUE LE OU LES IMMEUBLES VOISINS SUBISSENT SIMULTANEMENT UN CONFORTEMENT, LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR CONFORTER CE OU CES IMMEUBLES ONT LE CARACTERE DE REPARATIONS DESTINEES FAIRE CESSER LE PERIL AU SENS DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE LE MAIRE DE LIMOGES POUVAIT DONC PRESCRIRE LES TRAVAUX D'ETAIEMENT DE L'IMMEUBLE DU SIEUR BOULESTEIX, RENDUS NECESSAIRES PAR LA DEMOLITION DES IMMEUBLES DONT LE SIEUR X... ET LA DAME Z... SONT PROPRIETAIRES, EN USANT, AINSI QU'IL L'A FAIT, DES POUVOIRS QU'IL TIENT, NON PAS DES ARTICLES 97-6° ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MAIS DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 303, 304 ET 306 DE CE DERNIER CODE, LA CHARGE DES TRAVAUX DE REPARATION OU DE DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUI POURRAIENT, PAR LEUR EFFONDREMENT, COMPROMETTRE LA SECURITE OU QUI N'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE, INCOMBE AUX PROPRIETAIRES DES CONSTRUCTIONS, ET A EUX SEULS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA STABILITE DE L'IMMEUBLE DU SIEUR BOULESTEIX RISQUE D'ETRE COMPROMISE PAR LA DISPARITION DES IMMEUBLES VOISINS ; QUE, S'IL EST INDISPENSABLE D'EFFECTUER SUR CET IMMEUBLE DES TRAVAUX D'ETAIEMENT, CEUX-CI DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE REQUERANT ALORS MEME QUE LEUR EXECUTION N'A ETE PRESCRITE QU'EN RAISON DE LA DEMOLITION DES IMMEUBLES VOISINS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LESDITS TRAVAUX AURAIENT DU ETRE MIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE CES DERNIERS IMMEUBLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970 : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, PAR SON JUGEMENT DU 23 AVRIL 1970, IMPARTI UN DELAI DE 45 JOURS AUX PROPRIETAIRES POUR EXECUTER L'ENSEMBLE DES TRAVAUX CONFORTATIFS ET DES TRAVAUX DE DEMOLITION ; QU'IL AVAIT AINSI EPUISE SA COMPETENCE ; QU'IL NE POUVAIT SE SAISIR A NOUVEAU, SANS UNE NOUVELLE DEMANDE DU MAIRE, DU MEME LITIGE POUR COMPLETER CE JUGEMENT EN AUTORISANT, COMME IL L'A FAIT PAR SON SECOND JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970, LE MAIRE A FAIRE PROCEDER D'OFFICE AUXDITS TRAVAUX AUX FRAIS DES PROPRIETAIRES AU CAS OU CETTE EXECUTION N'AURAIT PAS EU LIEU A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970 EN CE QUI LE CONCERNE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE LIMOGES TENDANT A CE QU'ELLE SOIT AUTORISEE A FAIRE EXECUTER D'OFFICE LES TRAVAUX AUX FRAIS DES PROPRIETAIRES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304, 5E ALINEA DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE JUGE ADMINISTRATIF "PEUT AUTORISER LE MAIRE A FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE "SI L'EXECUTION DES TRAVAUX N'A PAS EU LIEU A L'EPOQUE PRESCRITE" ; QU'IL Y A DONC LIEU D'AUTORISER LE MAIRE DE LA VILLE DE LIMOGES, FAUTE PAR LES PROPRIETAIRES D'AVOIR EXECUTE, DANS LE DELAI IMPARTI, LES TRAVAUX PRESCRITS, D'Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DESDITS PROPRIETAIRES ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970 EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y... ; REJET DU SURPLUS ; LE MAIRE DE LIMOGES EST AUTORISE A FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DES PROPRIETAIRES VISES AUX ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1970 A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS DANS LE CAS OU CETTE EXECUTION N'AURAIT PAS EU LIEU A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LEDIT JUGEMENT ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.

Références :

Code de l'administration communale 97 ET 101
Code de l'urbanisme 303 A 306


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 80502
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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