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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 81446

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81446
Numéro NOR : CETATEXT000007642817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;81446 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER.

OCCUPANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION DANS UN OUVRAGE OUBLIC.

INCENDIE CAUSE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'EVACUATION DES FUMEES D'UN POELE INSTALLE DANS UNE SALLE DE CLASSE ET AYANT DETRUIT CERTAINS OBJETS SE TROUVANT DANS LE LOGEMENT DE FONCTION QUE L'INSTITUTEUR OCCUPAIT A L'ETAGE SUPERIEUR. L 'INSTITUTEUR NE POUVANT ETRE REGARDE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE PUBLIC, LA COMMUNE NE PEUT ECHAPPER A SA RESPONSABILITE ENVERS LUI QU'EN ETABLISSANT L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 81446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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