| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 81446

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 81446
Date de la décision : 11/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER.

OCCUPANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION DANS UN OUVRAGE OUBLIC.

INCENDIE CAUSE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'EVACUATION DES FUMEES D'UN POELE INSTALLE DANS UNE SALLE DE CLASSE ET AYANT DETRUIT CERTAINS OBJETS SE TROUVANT DANS LE LOGEMENT DE FONCTION QUE L'INSTITUTEUR OCCUPAIT A L'ETAGE SUPERIEUR. L 'INSTITUTEUR NE POUVANT ETRE REGARDE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE PUBLIC, LA COMMUNE NE PEUT ECHAPPER A SA RESPONSABILITE ENVERS LUI QU'EN ETABLISSANT L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1972, n° 81446
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81446.19721011