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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 81719

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81719
Numéro NOR : CETATEXT000007613444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;81719 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Affaire qui n'est pas en l'état.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE JUGER QUE LA MUTATION DE COTE CONCERNANT LE LOT N° 38 DE L'IMMEUBLE SIS 5, RUE J. E. VOISEMBERT A ISSY-LES-MOULINEAUX AVAIT ETE OPEREE A TORT EN 1962 AU NOM DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU 4 SEPTEMBRE" , ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE L'ASSUJETTIR ELLE-MEME A LA CONTRIBUTION FONCIERE PAR VOIE DE MUTATION DE COTE A RAISON DE CE LOT AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; QU'ELLE S'EST ULTERIEUREMENT DESISTEE DE LADITE DEMANDE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT MAIS A, DANS LES VISAS DE SON JUGEMENT, ANALYSE LA DEMANDE COMME TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE LES SOMMES DE 50, 80 F ET 228, 60 F AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE POUR LES ANNEES 1958 ET 1959 ; QUE LE TRIBUNAL S'EST AINSI MEPRIS SUR LA NATURE DE LA DECISION ATTAQUEE ET SUR LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE SON JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS NE PERSISTE PAS A SE DESISTER MAIS CONCLUT AU CONTRAIRE A CE QUE SOIT PRONONCEE LA MUTATION DE COTE DEMANDEE ; QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL Y SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DE LA REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ENREGISTREE LE 23 SEPTEMBRE 1969 ; LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LUI SERONT REMBOURSES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 81719
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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