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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 83746 et 83827

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83746;83827
Numéro NOR : CETATEXT000007642633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;83746 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

ARTICLE L231 6EME DU CODE ELECTORAL.

NE SONT PAS CONSIDERES EN L'ESPECE COMME ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX AU SENS DE L'ARTICLE L231 6EME DU CODE ELECTORAL ET PAR SUITE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL LES TITULAIRES DE MARCHES DE FOURNITURES ALIMENTAIRES AUX CANTINES SCOLAIRES DE LA COMMUNE.


Texte :

Références :

Code électoral L231 AL. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 83746;83827
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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