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11/10/1972 | FRANCE | N°83746;83827

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 83746 et 83827



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

ARTICLE L231 6EME DU CODE ELECTORAL.

NE SONT PAS CONSIDERES EN L'ESPECE COMME ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX AU SENS DE L'ARTICLE L231 6EME DU CODE ELECTORAL ET PAR SUITE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL LES TITULAIRES DE MARCHES DE FOURNITURES ALIMENTAIRES AUX CANTINES SCOLAIRES DE LA COMMUNE.


Références :

Code électoral L231 AL. 6


Publications
Proposition de citation: CE, 11 oct. 1972, n° 83746;83827
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision
Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/10/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83746;83827
Numéro NOR : CETATEXT000007642633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;83746 ?
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