Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.
ARTICLE L231 6EME DU CODE ELECTORAL.
NE SONT PAS CONSIDERES EN L'ESPECE COMME ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX AU SENS DE L'ARTICLE L231 6EME DU CODE ELECTORAL ET PAR SUITE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL LES TITULAIRES DE MARCHES DE FOURNITURES ALIMENTAIRES AUX CANTINES SCOLAIRES DE LA COMMUNE.
Références :
Code électoral L231 AL. 6
Publications
Proposition de citation:
CE, 11 oct. 1972, n° 83746;83827Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
4 / 1 ssrDate de la décision :
11/10/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 83746;83827
Numéro NOR : CETATEXT000007642633
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;83746