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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 84064

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84064
Numéro NOR : CETATEXT000007613792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;84064 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogation au principe de l'annualité - Reprise en cours d'année d'une activité précédemment exercée - mais interrompue pour un temps indéterminé au 1er janvier.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-BOMER-LES-FORGES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1481 DU MEME CODE "CEUX QUI ENTREPRENNENT DANS LE COURS DE L'ANNEE UNE PROFESSION ASSUJETTIE A LA PATENTE NE DOIVENT CETTE CONTRIBUTION QU'A PARTIR DU 1ER DU MOIS DANS LEQUEL ILS ONT COMMENCE D'EXERCER".
CONS. QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNES QUI REPRENNENT APRES UNE SUSPENSION L'EXERCICE DE LA PROFESSION A RAISON DE LAQUELLE ILS ETAIENT PATENTES L'ANNEE PRECEDENTE, MAIS QU'EN REVANCHE DOIVENT EN BENEFICIER LES PERSONNES QUI AU 1ER JANVIER AVAIENT CESSE D'EXERCER LEUR ACTIVITE POUR UN MOTIF QUI NE PERMETTAIT PAS DE PREVOIR QU'ELLES POURRAIENT REPRENDRE CETTE ACTIVITE AU COURS DE L'ANNEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE INTERNE, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 333 ET SUIVANT DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'AVRIL 1968 A JUIN 1969 ET N'A REPRIS QUE LE 1ER JUIN 1969 L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, A RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PATENTE EN 1968 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU SIEUR X... N'A PAS SEULEMENT ETE SUSPENDUE MAIS EN REALITE INTERROMPUE POUR UN TEMPS INDETERMINE ; QU'AINSI LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CESSE SA PROFESSION AU MOMENT DE SON INTERNEMENT ET QUE, AYANT REPRIS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE EN JUIN 1969, IL EST EN DROIT DE BENEFICIER POUR CETTE DERNIERE ANNEE DES DISPOSITIONS SUS-REPRODUITES DE L'ARTICLE 1481 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST, DES LORS, IMPOSABLE AU TITRE DE 1969 QUE POUR LES SEPT DERNIERS MOIS DE L'ANNEE ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE EN TOTALITE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
LES DROITS DE PATENTE DUS PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LA COMMUNE DE SAINT BOMER-LES-FORGES SONT FIXES AUX SEPT DOUZIEMES DU MONTANT CALCULE POUR L'ANNEE ENTIERE ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ASSIGNES ET CELUI DES DROITS QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES DROITS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1480 et 1481 Code de la santé publique L333 et S.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 84064
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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