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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 84183, 84872 et 84783

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84183;84872;84783
Numéro NOR : CETATEXT000007643060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;84183 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION.

AFFECTATION DES ELECTEURS AUX DIFFERENTS BUREAUX DE VOTE - ARTICLE L017 DU CODE ELECTORAL - MANOEUVRES.

L'AFFECTATION DES ELECTEURS AUX DIFFERENTS BUREAUX DE VOTE NE CONSTITUE QU'UNE OPERATION MATERIELLE QUI PEUT ETRE FAITE PAR L'ADMINISTRATION APRES LA CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ET EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DE REVISION. EN L'ESPECE LA REALISATION DE CETTE OPERATION, QUI A ENTRAINE DES TRANSFERTS IMPORTANTS DE BUREAU A BUREAU, ET DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE DEFINIR AVEC CERTITUDE LES CONSEQUENCES SUR LA PARTICIPATION AU SCRUTIN ET SUR LE VOTE DES ELECTEURS INTERESSES A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES.


Texte :

Références :

Code électoral L017


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 84183;84872;84783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ATTALI
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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