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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 86115

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86115
Numéro NOR : CETATEXT000007643124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;86115 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R.

PUBLICITE DES CANDIDATURES.

MEME SI LES STATUTS D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE IMPOSENT LE DEPOT DES CANDIDATURES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DES COLLEGES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNITE, L 'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE D'ASSURER LA PUBLICITE PAR VOIE D 'AFFICHE DE CES CANDIDATURES ET L'IMPRESSION DE BULLETINS AU NOM DES CANDIDATS, DES LORS QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DES STATUTS NE LE PREVOIT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 DECEMBRE 1971 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'U.E.R. "MATHEMATIQUES ET INFORMATIQUE" DE L'UNIVERSITE DE RENNES, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A OMIS D'EXMINER LE MOYEN PRESENTE PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 DECEMBRE 1971 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES "ETUDIANTS" DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "MATHEMATIQUES ET INFORMATIQUE" DE L'UNIVERSITE DE RENNES ET TIRE DE CE QUE LA CANDIDATURE QUI AVAIT ETE PRESENTEE DANS LE 2E COLLEGE "ETUDIANT" N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES PRECITEES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 MARS 1970 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET LES MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DANS LES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE : "POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, LE TRIBUNAL DOIT ETRE SAISI AU PLUS TARD LE SIXIEME JOUR SUIVANT SOIT LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE, SOIT L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL ELLE DOIT STATUER. CE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE S'IL A ETE PRECEDE D'UN RECOURS PREALABLE AUPRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS PEUVENT ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES GRIEFS QUI ONT ETE PREALABLEMENT PRESENTES A LADITE COMMISSION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ; QUE LES GRIEFS TIRES DE CE QUE LA CONVOCATION DES COLLEGES "ETUDIANTS" DE L'UNITE PRECITEE AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE INSUFFISANTE ET DE CE QUE, POUR LE 2E COLLEGE "ETUDIANT" , LE LIEU DE VOTE AURAIT ETE DEPLACE DE 400 METRES SANS QUE LES ELECTEURS EN AIENT ETE SUFFISAMMENT INFORMES N'ONT PAS ETE PRESENTES DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE ; QU'AINSI ILS NE PEUVENT ETRE SOUMIS AU JUGE ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN EXTRAIT DES STATUTS DE L'UNITE, PRECISANT QU'IL ETAIT POSSIBLE DE DEPOSER DES LISTES DE CANDIDATURES INCOMPLETES A ETE AFFICHE DANS LES LIEUX D'AFFICHAGE PREVUS POUR L'INFORMATION DES ETUDIANTS ; QUE, DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS AURAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE INSUFFISANTE ;
CONS. QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE L'UNITE "MATHEMATIQUES ET INFORMATIQUE" : "... LE CONSEIL PROMULGUE LES LISTES ELECTORALES... CES INFORMATIONS DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES DE L'UNITE AU MOINS 15 JOURS AVANT L'OUVERTURE DU SCRUTIN, PAR VOIE D'AFFICHE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LISTES ELECTORALES DES PREMIER ET DEUXIEME COLLEGES ONT ETE AFFICHEES DANS LES LOCAUX FREQUENTES PAR LES ETUDIANTS APPARTENANT A CES COLLEGES ; QU'AINSI, MEME SI ELLES N'ONT PAS EGALEMENT ETE AFFICHEES DANS LES LOCAUX FREQUENTES PAR LES ETUDIANTS DES DEUX AUTRES COLLEGES, ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE L'UNITE "LE DEPOT DES LISTES EST ... OBLIGATOIRE DANS LES COLLEGES ETUDIANTS" ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE CANDIDATURE N'A ETE ENREGISTREE DANS LES 1ER, 3E ET 4E COLLEGES ETUDIANTS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DISPOSITION MATERIELLE N'AIT ETE PRISE POUR ORGANISER LE SCRUTIN DANS CES COLLEGES A ETE SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DE L'UNITE AIT ORGANISE UNE REUNION D'INFORMATION, APRES L'EXPIRATION DU DELI DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES, N'A EU, EN L'ESPECE, AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DES OPERATIONS CONTESTEES ;
CONS. , ENFIN, QUE SI LES STATUTS DE L'UNITE IMPOSENT LE DEPOT DES CANDIDATURES, AUCUNE DE LEURS DISPOSITIONS ET AUCUN DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION NE FAISAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE L'UNITE D'ASSURER LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHE DES CANDIDATURES DEPOSEES ET L'IMPRESSION DE BULLETINS AU NOM DES CANDIDATS QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS DANS LE 2E COLLEGE "ETUDIANT" AU MOTIF QUE DE PRETENDUES REGLES DE PUBLICITE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA PROTESTATION.

Références :

Décret 1970-03-14 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 86115
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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