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§ France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1972, 81506

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81506
Numéro NOR : CETATEXT000007642819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-13;81506 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE.

EMPLOI SUSCEPTIBLE D'ETRE OCCUPE PAR UN AGENT DETACHE DANS UN EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL.

UN FONCTIONNAIRE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1, 4EME DU DECRET N. 59-309 DU 14 FEVRIER 1959, ETRE DETACHE DANS UN EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL D'UNE ADMINISTRATION AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE IL APPARTIENT, MAIS CE DETACHEMENT NE L'AUTORISE A OCCUPER QUE L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE PRONONCE, TEL QU'IL EST DEFINI DANS LA DECISION DE DETACHEMENT ET NE PERMET PAS L'AFFECTATION POSTERIEURE ET DIRECTE DE L'INTERESSE A UN EMPLOI QUI, QUOIQUE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE DETACHEMENT EST D'UNE NATURE OU D'UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI VISE DANS LA DECISION DE DETACHEMENT.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 JUIN 1970 QUI A ANNULE LA DECISION DU 31 MARS 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DE LADITE CAISSE EN TANT QU'ELLE PRONONCE "LA NOMINATION DU SIEUR Y... A L'EMPLOI DE CHEF DE L'UNITE DE TRAVAIL D.D/1" , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE MEME TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT DES CADRES C.G.T. DE LADITE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOMINATION DU SIEUR Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'UN FONCTIONNAIRE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1-4 ° DU DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959, ETRE DETACHE DANS UN EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL D'UNE ADMINISTRATION AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE IL APPARTIENT, MAIS QUE CE DETACHEMENT NE L'AUTORISE A OCCUPER QUE L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE PRONONCE, TEL QU'IL EST DEFINI DANS LA DECISION DE DETACHEMENT ET NE PERMET PAS L'AFFECTATION POSTERIEURE ET DIRECTE DE L'INTERESSE A UN EMPLOI QUI, QUOIQUE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE DETACHEMENT EST D'UNE NATURE OU D'UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI VISE DANS LA DECISION DE DETACHEMENT ;
CONS. QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR Y..., INSPECTEUR DU TRESOR, AVAIT ETE DETACHE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JANVIER 1964 POUR OCCUPER UN EMPLOI CONTRACTUEL D'EXPERT X... A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS NE PERMETTAIENT PAS AU DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT DE CONFIER A L'INTERESSE, PAR SA DECISION DU 31 MARS 1967, LES FONCTIONS DE CHEF DE L'UNITE DE TRAVAIL D.D/1 DIFFERENTES PAR LEUR NATURE DE CELLES POUR LESQUELLES LE DETACHEMENT AVAIT ETE AUTORISE ; QUE, DES LORS, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT ANNULE CETTE DECISION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 59-309 1959-02-14 art. 1 AL. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1972, n° 81506
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/10/1972

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