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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1972, 84133

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84133
Numéro NOR : CETATEXT000007643059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-13;84133 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

REQUERANTE AYANT ACCOMPLI PLUS DE 15 ANS DE SERVICE DONT PLUS DE QUATRE DANS LE CORPS MILITAIRE DE LIAISON ADMINISTRATIVE DANS LE GRADE D'ATTACHE DE 1ERE CLASSE, ASSIMILE A CELUI DE LIEUTENANT. IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 10 MAI 1945 FIXANT LE STATUT DU CORPS DES ASSIMILES SPECIAUX POUR L'EXTREME-ORIENT ET 5 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1939 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE CONTRACTES LES ENGAGEMENTS POUR LA DUREE DE LA GUERRE QUE PENDANT TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A SERVI DANS LE CORPS AUXILIAIRE DES FORCES ARMEES EN EXTREME-ORIENT, ET BIEN QU'ELLE AIT PRECEDEMMENT SERVI EN QUALITE DE SOUS-LIEUTENANT PENDANT PLUS DE ONZE MOIS, LA REQUERANTE S'EST TROUVEE DANS UNE SITUATION ASSIMILEE A CELLE DES RESERVISTES MOBILISES. DANS CES CONDITIONS, LES SERVICES QU'ELLE A ACCOMPLIS PENDANT CETTE PERIODE NE L'ONT PAS ETE DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE. SI CES SERVICES ONT PU ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE LEUR CONFERER LE CARACTERE DE SERVICES ACCOMPLIS DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE, NI DE PERMETTRE EN CONSEQUENCE LA LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE LIEUTENANT [ RJ1 ].

ASSIMILES SPECIAUX - SITUATION AU REGARD DES DROITS A PENSION.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

EMOLUMENTS DE BASE - ASSIMILES SPECIAUX - GRADE D 'ASSIMILATION NE POUVANT ETRE RETENU.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section, 1969-06-20 SIEUR DAO VAN THAI Recueil Lebon P. 324


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 26 AL. 3
Décret 1939-09-22 art. 45
Décret 1945-05-10 art. 2
Décret 1961-05-02 art. 2 ET 3
Loi 1959-12-26 art. 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1972, n° 84133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1972

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