| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1972, 84133
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 84133
Date de la décision : 13/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
- ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.
REQUERANTE AYANT ACCOMPLI PLUS DE 15 ANS DE SERVICE DONT PLUS DE QUATRE DANS LE CORPS MILITAIRE DE LIAISON ADMINISTRATIVE DANS LE GRADE D'ATTACHE DE 1ERE CLASSE, ASSIMILE A CELUI DE LIEUTENANT. IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 10 MAI 1945 FIXANT LE STATUT DU CORPS DES ASSIMILES SPECIAUX POUR L'EXTREME-ORIENT ET 5 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1939 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE CONTRACTES LES ENGAGEMENTS POUR LA DUREE DE LA GUERRE QUE PENDANT TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A SERVI DANS LE CORPS AUXILIAIRE DES FORCES ARMEES EN EXTREME-ORIENT, ET BIEN QU'ELLE AIT PRECEDEMMENT SERVI EN QUALITE DE SOUS-LIEUTENANT PENDANT PLUS DE ONZE MOIS, LA REQUERANTE S'EST TROUVEE DANS UNE SITUATION ASSIMILEE A CELLE DES RESERVISTES MOBILISES. DANS CES CONDITIONS, LES SERVICES QU'ELLE A ACCOMPLIS PENDANT CETTE PERIODE NE L'ONT PAS ETE DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE. SI CES SERVICES ONT PU ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE LEUR CONFERER LE CARACTERE DE SERVICES ACCOMPLIS DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE, NI DE PERMETTRE EN CONSEQUENCE LA LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE LIEUTENANT [ RJ1 ].
ASSIMILES SPECIAUX - SITUATION AU REGARD DES DROITS A PENSION.
EMOLUMENTS DE BASE - ASSIMILES SPECIAUX - GRADE D 'ASSIMILATION NE POUVANT ETRE RETENU.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite 26 AL. 3
Décret du 22 septembre 1939 art. 45
Décret du 10 mai 1945 art. 2
Décret du 02 mai 1961 art. 2 ET 3
Loi du 26 décembre 1959 art. 70
CONF. Conseil d'Etat Section, 1969-06-20 SIEUR DAO VAN THAI Recueil Lebon P. 324
Publications
Proposition de citation : CE, 13 oct. 1972, n° 84133Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84133.19721013
