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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 76789

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76789
Numéro NOR : CETATEXT000007642988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;76789 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES [ ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 ] - EFFETS - POUVOIRS DU MAIRE VIS A VIS D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE.

POUVOIRS DU MAIRE - IMMEUBLE COMPRIS DANS UN SITE INSCRIT.

L'INSCRIPTION D'UN SITE SUR LA LISTE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE MAIRE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, LORSQU'UN IMMEUBLE COMPRIS DANS UN SITE INSCRIT EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PERIL [ RJ1 ].

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat DU MEME JOUR N. 76790 SIEUR GUIRAL


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 305 DERNIER AL., 304, 303
Loi 1930-05-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 76789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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