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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 76790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76790
Numéro NOR : CETATEXT000007642989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;76790 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE.

INTERDICTION AU PUBLIC D'UNE PROPRIETE PRIVEE.

LE MAIRE TIENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L'URBANISME LE POUVOIR D'INTERDIRE AU PUBLIC, BIEN QU'ELLES SOIENT PROPRIETES PRIVEES, L'ACCES A L'INTERIEUR ET AUX ABORDS IMMEDIATS DES RUINES D'UN CHATEAU, QUE MENACAIT LA CHUTE DE PIERRES PROVENANT DES MURS [ RJ1 ].

Références :


Conseil d'Etat 1962-10-18 SIEUR GUIRAL N. 76789. CONF. Conseil d'Etat DU MEME JOUR SIEUR GUIRAL N. 76789


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CABRERETS A INTERDIT AU PUBLIC L'ACCES DE L'INTERIEUR ET DES ABORDS IMMEDIATS DES RUINES DU CHATEAU DU DIABLE ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LE DECRET DU 18 MARS 1924 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA DECISION RENDUE CE JOUR PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ET REJETANT LA REQUETE N° 76. 789 PRESENTEE PAR LE SIEUR X... QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CABRERETS A INTERDIT AU PUBLIC L'ACCES A L'INTERIEUR ET AUX ABORDS IMMEDIATS DES RUINES DU CHATEAU DU DIABLE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, DEMANDEE PAR LUI, DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE DE CABRERETS L'A MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL RESULTANT DE CES RUINES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMUNALE "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE" ET QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE MAIRE, EN CAS DE PERIL IMMINENT CONSTITUE PAR UN IMMEUBLE, PEUT ORDONNER LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE ; QUE LE MAIRE DE CABRERETS TENAIT DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES LE POUVOIR D'INTERDIRE AU PUBLIC, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE, BIEN QU'ELLES SOIENT PROPRIETE PRIVEE, L'ACCES A L'INTERIEUR ET AUX ABORDS IMMEDIATS DES RUINES DU CHATEAU DU DIABLE, QUE MENACAIT LA CHUTE DE PIERRES PROVENANT DES MURS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE AURAIT VISE DANS SON ARRETE DES ARTICLES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ETRANGERS A LA MATIERE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ; QUE CELUI-CI NE PEUT DAVANTAGE SE TROUVER VICIE PAR LE FAIT QUE LA PANNE AU PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC L'ARRETE DU MAIRE A ETE PLACE A UN ENDROIT OU LES RUINES DU CHATEAU NE PRESENTAIENT PAS DE DANGER ET QUE L'INTERDICTION D'ACCES SERAIT A ELLE SEULE INSUFFISANTE POUR CONJURER LE PERIL ;
CONS. , ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 97
Code de l'urbanisme 305


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 76790
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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