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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1972, 77854

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77854
Numéro NOR : CETATEXT000007611018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;77854 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable en matière de pénalités.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1966-12-19 Société anonyme France-Orient 48992 CONF. Conseil d'Etat 1970-05-26 Société Grasse-Arôme Recueil Lebon p. 354 CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1970-12-18 Finances c. Sieur Blondin Recueil Lebon p. 781


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A. LABRUT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN SUS DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS ELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1961 AU 28 FEVRIER 1963 PAR UN TITRE DE PERCEPTION DU 5 JUILLET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS A. LABRUT, QUI EXPLOITE A HOUILLES YVELINES UN FONDS DE COMMERCE DE COMBUSTIBLES, CONTESTE LES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1961 AU 28 FEVRIER 1963, PAR UN TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 5 JUILLET 1963, EN FAISANT VALOIR, A TITRE PRINCIPAL QUE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DESDITES TAXES EST IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ET QU'EN TOUT CAS, ELLE N'A ACCOMPLI AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE NATURE A JUSTIFIER LESDITES PENALITES ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, ELLE SOUTIENT QUE LES PENALITES ONT ETE CALCULEES A TORT EN APPLIQUANT LE TAUX DE 400 % ALORS QUE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1963 A REDUIT CE TAUX A 200 % DU MONTANT DES DROITS ELUDES ;
CONS. QUE LES MAJORATIONS D'IMPOT ET LES PENALITES QUI SONT DETERMINEES EN FONCTION DES DROITS ELUDES CONSTITUENT UN ACCESSOIRE DE L'IMPOT ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE CALCULEES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR PENDANT CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES DISPOSITIONS ANTERIEURES A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LAQUELLE N'EST ENTREE EN VIGUEUR QU'APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE CONCERNEE PAR L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LADITE PERIODE "EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'AMENDE ENCOURUE EST LE QUADRUPLE DROIT" ; QUE CONSTITUENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, TOUS ACTES IMPLIQUANT L'INTENTION MANIFESTE D'ELUDER TOUT OU PARTIE DE L'IMPOT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REFUS DE LA SOCIETE REQUERANTE, REPETES PENDANT TROIS ANNEES, DE COMMUNIQUER SES DOCUMENTS COMPTABLES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION HABILITES A EN EFFECTUER LE CONTROLE, CARACTERISENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 1756 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A. LABRUT, LAQUELLE A D'AILLEURS ETE CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 29 DECEMBRE 1965, DEVENU DEFINITIF A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, A LA REPRESENTATION DE SES LIVRES COMPTABLES SOUS PAIEMENT D'UNE ASTREINTE, SOUTIENT QUE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DES DROITS ELUDES SERAIT IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION, CETTE ALLEGATION EST CONTREDITE PAR LES PIECES DU DOSSIER : QU'AU SURPLUS L'AMENDE CONTESTEE N'EST PAS FONDEE SUR DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES DROITS ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A. LABRUT N'EST FONDEE A CONTESTER NI LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE L'AMENDE QUI LUI A ETE APPLIQUEE, ET, PAR SUITE, NE PEUT UTILEMENT CONTESTER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE DONT S'AGIT ;
REJET.

Références :

CGI 1756 [avant 1963]
Loi 63-1316 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 77854
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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