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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1972, 78621

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78621
Numéro NOR : CETATEXT000007611024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;78621 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - DIVERS - Assiette de la taxe - Rémunérations en nature.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 78621
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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