| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1972, 78621

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 78621
Date de la décision : 18/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Assiette de la taxe - Rémunérations en nature.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 oct. 1972, n° 78621
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78621.19721018