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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1972, 80222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80222
Numéro NOR : CETATEXT000007643213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;80222 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS.

REPARTITION D'EMPLOIS ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES D'UN MINISTERE.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'ETAIT PAS TENU, POUR REPARTIR ENTRE LES SERVICES DE SON MINISTERE DES EMPLOIS DE COMMIS DE SERVICES EXTERIEURS NOUVELLEMENT CREES, DE SUIVRE LES SUGGESTIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES LORS D'UNE REUNION PREPARATOIRE PAR LES SYNDICATS DES PERSONNELS INTERESSES ET QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE FAIRE SIENNES. IL APPARTIENT AU MINISTRE D'OPERER CETTE REPARTITION COMPTE TENU DE L'INTERET DU SERVICE SANS ETRE LIE PAR AUCUNE REGLE DE PROPORTIONNALITE AUX EFFECTIFS DES AGENTS EN FONCTION QUI APPARTENAIENT A DES CORPS DISTINCTS DANS LES DIVERS SERVICES INTERESSES.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 17 FEVRIER 1970, REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE A PROCEDE A LA REPARTITION ENTRE SES SERVICES DES EMPLOIS DE COMMIS CREES EN VERTU DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A OPERE CETTE REPARTITION ;
VU LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969 ET LE DECRET DU 25 MARS 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA CREATION, EN VERTU DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, DE 365 EMPLOIS DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LES PERSONNELS INTERESSES, CONSULTEES SUR LA REPARTITION DE 360 DE CES EMPLOIS ENTRE DIVERS SERVICES DU MINISTERE, DONT CELUI DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE, EN MEME TEMPS QUE SUR LES MODALITES DE SELECTION DES AGENTS DE CES SERVICES SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS A CETTE OCCASION, ONT PRESENTE, AU COURS D'UNE REUNION A LAQUELLE PARTICIPAIENT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, DES SUGGESTIONS QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'A JAMAIS DECLARE FAIRE SIENNES ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT TENU DE SUIVRE LORSQU'IL A REPARTI, PAR ARRETE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1969, LES NOUVEAUX EMPLOIS DE COMMIS AINSI CREES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAL FONDE A FAIRE ETAT A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE DE LA MECONNAISSANCE PAR LE MINISTRE DU PRETENDU ACCORD INTERVENU LORS DE CETTE REUNION PREPARATOIRE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE D'OPERER CETTE REPARTITION COMPTE TENU DE L'INTERET DU SERVICE SANS ETRE LIE PAR AUCUNE REGLE DE PROPORTIONNALITE AUX EFFECTIFS DES AGENTS EN FONCTION QUI APPARTENAIENT A DES CORPS DISTINCTS DANS LES DIVERS SERVICES INTERESSES ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI D'AILLEURS A APPORTE A SES RESSORTISSANTS, COMPTE TENU DE LEUR EFFECTIF GLOBAL DANS LES CATEGORIES C ET D, DES POSSIBILITES DE PROMOTIONS AVANTAGEUSES, AIT FAIT SUBIR AUX AGENTS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE, PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES SERVICES INTERESSES, UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 69-163 1969-02-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 80222
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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