| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1972, 81115

REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EMBALLAGES CONFISERIE X... S.F.E.C. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 21 401, 34 F A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT 1962 ET LE 29 FEVRIER 1964 ET DES PENALITES Y AFFERENTES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 AOUT 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LES DECRETS DU 26 JUIN 1954 ET DU 11 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 : "I. - LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS OU EN DETAIL, DES PRODUITS ACHETES A D'AUTRES ENTREPRISES ETABLIES HORS DE FRANCE OU ASSUJETTIES EN FRANCE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT ELLES-MEMES SOUMISES A CETTE TAXE LORSQU'IL EXISTE DES LIENS DE DEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES CONSIDEREES. LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE DES ENTREPRISES AU SENS Y... PRESENT PARAGRAPHE SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - II. - LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4E DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 273 Y... MEME CODE SONT ABROGEES" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 273-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSAIT QUE "LORSQU'UNE ENTREPRISE VENDEUSE ET UNE ENTREPRISE ACHETEUSE SONT ... DANS LA DEPENDANCE L'UNE DE L'AUTRE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA PREMIERE EST ASSISE, NON SUR LA VALEUR DES LIVRAISONS QU'ELLE EFFECTUE A LA SECONDE, MAIS SUR LE PRIX DE VENTE PRATIQUE PAR CETTE DERNIERE ... - LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE DES ENTREPRISES AU SENS DU PRESENTE PARAGRAPHE SONT DEFINIES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" , ET QUE CE REGLEMENT ETAIT INTERVENU LE 26 JUIN 1954 ; QUE, SI L'ARTICLE 36 PRECITE DE LA LOU Y... 31 JUILLET 1962 A ABROGE L'ARTICLE 273-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A SUBSTITUE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS DE REVENTE EN L'ETAT, EN GROS OU EN DETAIL, SOUS LA CONDITION, DEJA POSEE PAR L'ANCIEN ARTICLE 273-2° , DE L'EXISTENCE ENTRE CES ENTREPRISES DE LIENS DE DEPENDANCE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 SONT, A DEFAUT D'INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU PARLEMENT, ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI ; QUE, PAR SUITE, JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET DU 11 MARS 1964 QUI A DEFINI LA CONDITION DE DEPENDANCE DES ENTREPRISES AU SENS DUDIT ARTICLE 36, CES CONDITIONS, SANS LA DEFINITION DESQUELLES L'APPLICATION DE LA TAXE N'ETAIT PAS POSSIBLE, SONT DEMEUREES CELLES QU'AVAIT DETERMINEES LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUSVISE DU 26 JUIN 1954, DONT LES DIPOSITIONS AVAIENT ETE CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 26, 26 A ET 26 B DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 JUIN 1954 : "TOUTE ENTREPRISE QUI SE TROUVE PLACEE SOUS LA DEPENDANCE OU LA DIRECTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE CONSTITUE ... UNE ENTREPRISE SUBORDONNEE, QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE DE CHAQUE ENTREPRISE " ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 26 A ET 26 B, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES DISPOSITIONS DU MEME DECRET : "EST CONSIDERE COMME PLACEE SOUS LA DEPENDANCE D'UNE AUTRE ENTREPRISE OU EFFECTIVEMENT DIRIGEE PAR ELLE, TOUTE ENTREPRISE DANS LAQUELLE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, CETTE AUTRE ENTREPRISE EXERCE EN FAIT LE POUVOIR DE DECISION" , ET QUE "SONT REPUTEES PERSONNES INTERPOSEES LES ADMINISTRATEURS DE L'ENTREPRISE DIRIGEANTE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "SOCIETE FRANCAISE D'EMBALLAGE CONFISERIE" S.F.E.C. CREEE EN 1949 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR LE SIEUR Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PRION" , AVAIT ALORS POUR OBJET EXCLUSIF LA VENTE D'EMBALLAGES DE CONFISERIE FABRIQUES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS Z..." ; QU'EN 1954, A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DIVERS CREANCIERS DU SIEUR X..., QUI EXPLOITAIT EGALEMENT UNE AFFAIRE DE FABRICATION DE CARTONNAGE DE CONFISERIE, LA SOCIETE S.F.E.C FUT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME SOUS LA DENOMINATION DE "SOCIETE FRANCAISE D'EMBALLAGES CONFISERIE X..." , DONT LE SIEUR Z... ETAIT ADMINISTRATEUR ; QUE SI CETTE NOUVELLE SOCIETE AVAIT DORENAVANT POUR OBJET LA FABRICATION ET LA VENTE DE TOUS ARTICLES EN PAPIER CARTON ET MATIERE PLASTIQUE, ELLE N'EN A PAS MOINS CONTINU A ASSURER LA VENTE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PRODUCTION D'EMBALLAGES DE CONFISERIE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS Z..." ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "S.F.E.C. X..." BENEFICIAIT AUPRES DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS Z..." D'UNE SITUATION PRIVILIGIEE EN CE QUI CONCERNE LES PRIX D'ACHAT DES PRODUITS FABRIQUES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS ; QUE LES CIRCONSTANCES SUSMENTIONNEES, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE SUFFISENT A FAIRE REGARDER LA SOCIETE FRANCAISE D'EMBALLAGES CONFISERIE X... COMME SE TROUVANT SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS Z..." PAR L'INTERMEDIAIRE DU SIEUR Z..., ADMINISTRATEUR, QUI, BIEN QU'ASSOCIE MINORITAIRE, Y EXERCAIT, EN FAIT, UN POUVOIR DE DECISION ; QUE, DES LORS, ELLE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 PRECITE ; QU'ELLE NE POUVAIT PAR SUITE OPTER, COMME ELLE L'A FAIT, EN APPLICATION DE L'ARRTICLE 1573-8° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LE REGIME DE LA TAXE LOCALE, MAIS ETAIT OBLIGATOIREMENT SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'EMBALLAGES CONFISERIE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A COMPTER Y... 1ER AOUT 1962 SUR LE MONTANT DE SES VENTES DES PRODUITS DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS Z..." ;
REJET.