| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1972, 81341

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, AINSI QUE DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, SUR LA BASE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REELS DONT IL AVAIT FAIT LA DECLARATION ; QUE, CEPENDANT, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS REGULIEREMENT EXERCE L'OPTION EN FAVEUR DU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL PREVUE A L'ARTICLE 50-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A ASSUJETTI, D'UNE PART, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, ET, D'AUTRE PART, A DES IMPOSITIONS PRIMITIVES AU TITRE DE L'ANNEE 1964, SUR LA BASE DE BENEFICES FORFAITAIRES DETERMINES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1963, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS, LES CONTRIBUABLES QUI SONT EN MESURE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 53 ET 54 CI-APRES, ONT LA FACULTE D'ETRE SOUMIS AU REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL. A CET EFFET, ILS DOIVENT NOTIFIER LEUR CHOIX A L'INSPECTEUR... AVANT LE 1ER FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE. L'OPTION EST VALABLE POUR LADITE ANNEE ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES. PENDANT CETTE PERIODE, ELLE EST IRREVOCABLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'ETAIT, D'AILLEURS, PAS CONTESTE PAR LE SIEUR X... DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LE CONTRIBUABLE N'A EXPRIME SON CHOIX EN FAVEUR DU REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL QU'EN ADRESSANT A L'INSPECTEUR, POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE, LES DECLARATIONS PREVUES EN MATIERE DE BENEFICE REEL ; QU'IL RESSORT, TOUTEFOIS, DES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LESDITES DECLARATIONS ONT ETE SOUSCRITES, RESPECTIVEMENT, LES 16 AVRIL 1963, 11 AVRIL 1964 ET 12 AVRIL 1965, SOIT AU-DELA DE LA DATE LIMITE IMPARTIE AUX CONTRIBUABLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 50- 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR MANIFESTER LEUR OPTION EN FAVEUR D'UNE IMPOSITION SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR L'ANNEE PRECEDENTE, L'ANNEE EN COURS ET L'ANNEE SUIVANTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES DU SIEUR X... , LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE AURAIT VALABLEMENT EXERCE SON OPTION EN FAVEUR DE L'IMPOSITION D'APRES LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1962 ET 1963 ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE DROIT DE REHAUSSER LES IMPOSITIONS DU CONTRIBUABLE DANS LE DELAI DE REPETITION FIXE AUDIT ARTICLE, APRES LUI AVOIR ASSIGNE DES BENEFICES FORFAITAIRES REGULIEREMENT DETERMINES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS EN L'ABSENCE D'UN ACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET L'INTERESSE, SANS QUE CELUI-CI PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QU'AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, SES IMPOSITIONS PRIMITIVES ONT ETE ARRETEES SUR LA BASE DE SES BENEFICES DECLARES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ET A DEMANDER QUE L'INTERESSE SOIT RETABLI AUX ROLES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LE SIEUR X... EST RETABLI AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, ET AUX ROLES PRIMITIFS DE 1964, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; IL REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.