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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 82612 et 82692

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82612;82692
Numéro NOR : CETATEXT000007642623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;82612 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

ARTICLE 111 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 FAISANT OBLIGATION AU PERSONNEL MEDICAL DE RESIDER DANS LA VILLE SIEGE DE L 'ETABLISSEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ET IMPOSANT AUX INTERESSES DANS LES CAS OU UNE DEROGATION A CETTE REGLE EST ACCORDEE , L'OBLIGATION DE RESIDER DANS UN CERTAIN PERIMETRE AUTOUR DE L 'ETABLISSEMENT. LE PREFET, AYANT PU, AVANT DE POURVOIR PAR LA NOMINATION D'UN TITULAIRE UN POSTE DE CHEF DE SERVICE D'UN CENTRE HOSPITALIER, RETIRER DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE L'INTERESSE, LA CERTITUDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS L'INTENTION DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE RESIDENCE RESULTANT DE CET ARTICLE, ETAIT FONDE A NOMMER, AU LIEU DE L'INTERESSE, CLASSE PREMIER AUX EPREUVES DU CONCOURS, LE CANDIDAT CLASSE SECOND, QUI RESIDAIT AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT.

OBLIGATION DE RESIDENCE - MEMBRES DU CORPS MEDICAL DES CENTRES HOSPITALIERS - CONSEQUENCES.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE.

OBLIGATION DE RESIDENCE - CONSEQUENCES.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1969 DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT AUX MEMES FINS ;
/VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LA REQUETE DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 "LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DOIVENT, AINSI QUE LEURS ASSISTANTS, RESIDER DANS LA VILLE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS. - TOUTEFOIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE SOCIALE PEUT ACCORDER UNE DEROGATION A CETTE REGLE, MAIS EN IMPOSANT AUX INTERESSES L'OBLIGATION DE RESIDER DANS UN CERTAIN PERIMETRE AUTOUR DE L'ETABLISSEMENT" ;
CONS. QU'AVANT DE POURVOIR POUR LA NOMINATION D'UN TITULAIRE LE POSTE DE CHEF DE SERVICE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS AVAIT PU RETIRER DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU SIEUR Z..., LA CERTITUDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS L'INTENTION DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 111 PRECITE ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, FONDE A NOMMER, AU LIEU DU SIEUR Z..., CLASSE PREMIER AUX EPREUVES DU CONCOURS, LE Y... BERNARD LEQUEL, CLASSE SECOND A CES EPREUVES, RESIDAIT A ARRAS ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA NOMINATION DU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1943-04-17 art. 111


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 82612;82692
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ATTALI
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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