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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1972, 82671

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82671
Numéro NOR : CETATEXT000007613681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;82671 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Majoration de prix versée par Electricité de France aux producteurs d'énergie électrique dont les centrales étaient déjà en service durant les années 13.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-04-15 Société X. Recueil Lebon p. 226


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU A CHACUN DES MOYENS SOULEVES DEVANT LUI PAR LA SOCIETE X... ; QUE CELLE-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... , QUI A EXPLOITE EN TANT QUE LOCATAIRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, UNE USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE HYDRO-ELECTRIQUE EDIFIEE EN 1902 PAR LES CONSORTS A... ET B... , A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, D'UN RAPPEL DE COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DU PRODUIT DE LA MAJORATION DE PRIX, EGALE A 20 % , QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 ELECTRICITE DE FRANCE APPLIQUE A SES ACHATS DE COURANT AUX PRODUCTEURS DONT LES CENTRALES SE TROUVAIENT EN SERVICE DURANT LES ANNEES 1942-1943 ;
CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE X... NE PEUT UTILEMENT FAIRE VALOIR, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES, QUE LA MAJORATION DE PRIX INSTITUEE PAR LE DECRET SUSMENTIONNE DU 20 MAI 1955 REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE NON IMPOSABLE DES LORS QUE, PAR SA NATURE COMME PAR SA DESTINATION, LADITE MAJORATION A POUR OBJET DE COMPENSER, NON UNE PERTE DE CAPITAL, MAIS LA DIMINUTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET DES PERSPECTIVES DE BENEFICES DES ANCIENS PRODUCTEURS, RESULTANT DES MESURES DE NATIONALISATION PRISES DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PAR LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ET, NOTAMMENT DU MONOPOLE DE LA DISTRIBUTION CONFERE PAR CELLE-CI A ELECTRICITE DE FRANCE ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE, S'IL EST CONSTANT QUE, DURANT LES ANNEES EN CAUSE, LA SOCIETE X... A REVERSE AUX CONSORTS A... ET B... , PROPRIETAIRES DE LA CENTRALE, L'INTEGRALITE DU PRODUIT DE LA MAJORATION DE PRIX LITIGIEUSE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT PERMETTRE DE REGARDER LA SOCIETE COMME AYANT PERCU CETTE FRACTION DES RECETTES D'EXPLOITATION POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES, LESQUELS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE CREANCE SUR ELECTRICITE DE FRANCE ; QU'ELLE NE PEUT DAVANTAGE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE CONTRACTUELLE IMPOSANT CE REVERSEMENT, CONFERER AUX SOMMES AINSI ALLOUEES AUX CONSORTS A... ET B... LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
REJET.

Références :

Décret 1955-05-20
Loi 46-626 1946-04-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 82671
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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