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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 82783

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82783
Numéro NOR : CETATEXT000007642624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;82783 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS.

MODIFICATION DES PARCELLES D'UN SEUL TENANT.

MODIFICATION DES PARCELLES D'UN SEUL TENANT.

L'ARTICLE L 19 DU CODE RURAL, QUI S'APPLIQUE A L 'ENSEMBLE DES PARCELLES CONSTITUANT LES EXPLOITATIONS SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE N'INTERDIT PAS AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DE MODIFIER, SANS LES DEMEMBRER NI EN AGGRAVER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DES PROPRIETES QUI SERAIENT DEJA D'UN SEUL TENANT.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU 28 NOVEMBRE 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BRUXIERES-SOUS-MONTAIGUT ET CONCERNANT LA PROPRIETE INDIVISE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DISPOSE QUE "LE REMEMBREMENT... SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES" , CETTE DISPOSITION QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PARCELLES CONSTITUANT LES EXPLOITATIONS SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE N'INTERDIT PAS AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DE MODIFIER, SANS LES DEMEMBRER NI EN AGGRAVER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DES PROPRIETES QUI SERAIENT DEJA D'UN SEUL TENANT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y... AIT ETE DEMEMBREE, NI QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION EN AIENT ETE AGGRAVEES ; QU'AU CONTRAIRE, IL RESSORT DU PLAN DE SITUATION PRODUIT PAR LE MINISTRE QUE LA NOUVELLE DISTRIBUTION DES TERRES A ENTRAINE UN LEGER RAPPROCHEMENT DES TERRES DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y... DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1966 ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A STATUE PAR UNE DECISION SUFFISAMMENT MOTIVEE SUR LES DIFFERENTES RECLAMATIONS QUI LUI ONT ETE PRESENTEES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL QUE LA LOI NE GARANTIT AUX PROPRIETAIRES NI UNE EGALITE ABSOLUE ENTRE LA SURFACE QUI LEUR EST ATTRIBUEE ET CELLE DE LEURS APPORTS, NI UNE EQUIVALENCE PARCELLE PAR PARCELLE OU CLASSE PAR CLASSE ENTRE CES TERRES ; QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT SEULEMENT TENUES D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS, EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES NATURES DE CULTURE APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE ENTRE LES ATTRIBUTIONS ET LES APPORTS DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y... A BIEN ETE RESPECTEE ;
CONS. , ENFIN, QUE NI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL, NI CELUI TIRE DE CE QUE LES PARCELLES RETIREES AU SIEUR X... ET A LA DAME Y... AVAIENT LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR, N'ONT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE PRESENTES DIRECTEMENT AU JUGE ADMINISTRATIF ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Code rural 19, 21, 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 82783
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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