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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1972, 83203

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83203
Numéro NOR : CETATEXT000007613789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;83203 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Compétence de la commission - Exclusion des désaccords portant sur l'existence ou non d'une intention spéculative pour l'application des dispositions de l'art - 35 A C - G.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, LE SIEUR X... A REVENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... , COMME TERRAIN A BATIR, POUR LE PRIX DE 4 320 000 F, UN DOMAINE AGRICOLE, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 29 OCTOBRE 1959 POUR LE PRIX DE 410 000 F ; QUE, POUR LA DECLARATION DE SES REVENUS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LE SIEUR X... A CALCULE LE MONTANT IMPOSABLE DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE REVENTE SELON LES REGLES DEFINIES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX CESSIONS DE TERRAINS A BATIR OU ASSIMILES ; QU'APRES AVOIR ETE IMPOSE SUR CETTE BASE, AVEC LE BENEFICE DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE SUSVISE, AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, L'INTERESSE A FAIT L'OBJET, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LE SERVICE AYANT ESTIME QUE LA PLUS-VALUE REALISEE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DEVAIT ETRE IMPOSEE CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES AUDIT ARTICLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE... " ; QUE CES DISPOSITIONS INSTITUENT UNE PRESOMPTION LEGALE DONT LE CONTRIBUABLE NE PEUT S'AFFRANCHIR QU'EN APPORTANT LA PREUVE D'UNE ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE DE SA PART, ET QUE, DES LORS, CETTE QUESTION NE PEUT ETRE DE CELLES SUR LESQUELLES IL REVIENT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DE PORTER ELLE-MEME UNE APPRECIATION DONT DEPENDRAIT LA CHARGE DE LA PREUVE EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE ;
CONS. QUE LE DESACCORD NE ENTRE LE CONTRIBUABLE ET L'ADMINISTRATION A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT ENVISAGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN RAISON DE L'EXISTENCE OU NON D'UNE INTENTION SPECULATIVE AYANT PRESIDE A L'ACHAT DE LA FERME DE C... , LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION DE LADITE FERME ENTRAIT OU NON DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT PAS QUALITE POUR EMETTRE UN AVIS SUR CE POINT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SANS DEFERER AU PREALABLE A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE FUT CONSULTEE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT AVOIR ACQUIS LA FERME DE C... EN VUE D'Y PLACER, UN JOUR, L'UN QUELCONQUE DE CES DEUX ENFANTS, ET NE L'AVOIR VENDUE, QUATRE ANS PLUS TARD, QU'AFIN DE SE PROCURER LES FONDS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA FERME DE D... QU'IL EXPLOITAIT DEPUIS VINGT ANS EN QUALITE DE FERMIER, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LA PREMIERE DE CES ALLEGATIONS, ALORS QU'EN FAIT IL A ETABLI SES ENFANTS DANS D'AUTRES EXPLOITATIONS, ET QU'IL A LOUE A UN TIERS LA FERME DE C... ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT N'AIT PAS PREVU LA PLUS-VALUE QUE DONNERAIT AUX TERRAINS L'URBANISATION DES COMMUNES VOISINES DE CELLE DE ... OU SE TROUVE LA FERME DE C... IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QUE L'ACHAT DE LA FERME AURAIT ETE, DE SA PART, EXEMPT DE TOUTE INTENTION SPECULATIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
REJET.

Références :

CGI 163 CGI 150 ter CGI 35-A CGI 1649 quinquiès A


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 83203
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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