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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 83532

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83532
Numéro NOR : CETATEXT000007642627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;83532 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

FAITS DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN - DISTRIBUTION TARDIVE DE TRACTS.

LA DISTRIBUTION DANS LA SOIREE DU 20 MARS 1971, VEILLE DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, D'UN TRACT CONTENANT A L'EGARD DU CANDIDAT DIRIGEANT LA LISTE ADVERSE DES ACCUSATIONS ET INSINUATIONS A ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN, COMPTE TENU DU CARACTERE NOUVEAU DE CES ATTAQUES, DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE D'Y REPONDRE ET DU FAIBLE ECART ENTRE LES VOIX OBTENUES PAR LES DIVERS CANDIDATS.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATION ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE PROVILLE, A ANNULE LEUR ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE "UNION SOCIALE PROVILLE-AVENIR" ONT FAIT DISTRIBUER DANS LA SOIREE DU 20 MARS 1971, VEILLE DU DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN, UN TRACT CONTENANT A L'EGARD DU SIEUR Y..., QUI CONDUISAIT LA LISTE D'ACTION DEMOCRATIQUE ET SOCIALE POUR L'AVENIR DE PROVILLE" , DES ACCUSATIONS ET INSINUATIONS QUI, COMPTE TENU DU CARACTERE NOUVEAU DE CES ATTAQUES, DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE D'Y REPONDRE, DU FAIBLE ECART ENTRE LES VOIX OBTENUES PAR LES DIVERS CANDIDATS, ONT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE PROVILLE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 83532
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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