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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1972, 83751

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83751
Numéro NOR : CETATEXT000007642894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;83751 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

REQUETE UNIQUE DIRIGEE CONTRE DEUX JUGEMENTS - IRRECEVABILITE PARTIELLE.

REQUETE DIRIGEE CONTRE DEUX JUGEMENTS RELATIF L'UN AUX OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, L'AUTRE A L'ELECTION DU MAIRE ET DE SON ADJOINT. IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DEUXIEME JUGEMENT, QUI A ETE LE SECOND DENOMME DANS LA REQUETE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MAURICE X... TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS NOS 4763 ET 4821 DU 19 MAI 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 MARS ET 28 MARS 1971 D'UNE PART, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE LUSIGNY-SUR-OUCHE COTE-D'OR ET D'AUTRE PART, POUR L'ELECTION DU NOUVEAU MAIRE ET DU MAIRE-ADJOINT A REJETE SES DEMANDES EN ANNULATION DESDITES OPERATIONS ELECTORALES.
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. LE CODE ELECTORAL. L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT N° 4821 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON : - CONSIDERANT QUE LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON PORTANT LES NUMEROS 4763 ET 4821 SONT RELATIFS, L'UN AUX OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, L'AUTRE A L'ELECTION DU MAIRE ET DE SON ADJOINT ; QUE CES JUGEMENTS AYANT STATUE SUR DES LITIGES DISTINCTS, LE SIEUR X... NE POUVAIT LES CONTESTER EN APPEL PAR LA VOIE D'UNE SEULE REQUETE ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE N° 4821, DEUXIEME DENOMME DANS SA REQUETE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT N° 4763 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON : - CONS. QUE LE GRIEF TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LUSIGNY-SUR-OUCHE COMPTE PLUS D'UN QUART DE CONSEILLERS FORAINS A ETE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A REJETE COMME NON RECEVABLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL "DANS LES 5 JOURS DE LA PUBLICATION PREVUE A L'ARTICLE L. 21, LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE PEUVENT ETRE CONTESTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE" ; QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE CARACTERISEE, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS PORTEES SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES IRREGULARITES QUE LE SIEUR X... ALLEGUE DANS LA CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE AIENT ETE LE RESULTAT DE MANOEUVRES ; QUE CE DERNIER GRIEF N'EST, DES LORS, PAS FONDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE LUSIGNY-SUR-OUCHE ;
REJET.

Références :

Code électoral R119 L025


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 83751
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME JURGENSEN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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