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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 84090

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84090
Numéro NOR : CETATEXT000007642898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;84090 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

CONSEILLER MUNICIPAL, DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, ETANT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 1971. IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER SI UN ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES REMPLIT EFFECTIVEMENT LA CONDITION DE DOMICILE EXIGEE PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL [ RJ1 ].

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES - ABSENCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1946-06-10 ELECTIONS MUNICIPALES DE SERANS Recueil Lebon P.279


Texte :

REQUETE DES SIEURS B... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU BOULOIS, A REJETE LEURS PROTESTATIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DAMES C..., A... ET Z..., X... QUE LE SIEUR Z... MICHEL AURAIENT DU ETRE RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE : - CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT, SAUF LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 20 DU CODE ELECTORAL, POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFECTUEES OU MAINTENUES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES L. 17 ET SUIVANTS DUDIT CODE ; QU'EN REVANCHE, IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES DAMES C..., A... ET Z..., X... QUE LE SIEUR Z... MICHEL , ETAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU BOULOIS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LEUR MAINTIEN SUR CETTE LISTE AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE COMMISE PAR LE MAIRE, LEQUEL N'ETAIT PAS TENU D'AILLEURS D'AVERTIR LES REQUERANTS DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE DEVAIT STATUER SUR LA DEMANDE TENDANT A LA RADIATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INELIGIBILITE DU SIEUR Z... MICHEL : - CONS. QUE LE SIEUR Z... MICHEL ETAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DU BOULOIS POUR L'ANNEE 1971 ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER SI UN ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES REMPLIT EFFECTIVEMENT LA CONDITION DE DOMICILE EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEURS PROTESTATIONS TENDANT A L'ANNULATION DANS LEUR ENSEMBLE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Z... MICHEL , DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 14 ET 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DU BOULOIS ;
REJET.

Références :

Code électoral L020 L017 ET SUIVANTS, L011


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 84090
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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