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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 octobre 1972, 81291 et 81363

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81291;81363
Numéro NOR : CETATEXT000007642814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-20;81291 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE.

RIEN NE PERMETTANT A L'ADMINISTRATION, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA DAME H., PROPRIETAIRE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DEVAIENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX, DE SUPPOSER QUE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DU BATIMENT ET CELLE-CI APPARAISSANT COMME PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, REJET DU MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS LITIGIEUX AURAIT ETE ACCORDE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALORS EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 [ RJ1 ].

QUALITE DU DEMANDEUR - PROPRIETAIRE APPARENT - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-11-30 DAME FAVAREL Recueil Lebon P. 839, Conseil d'Etat 1972-04-26 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT C/SCHWETZOFF Recueil Lebon P. 325


Texte :

Références :

Décret 1961-09-13 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1972, n° 81291;81363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/10/1972

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