| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 octobre 1972, 81291 et 81363
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 81291;81363
Date de la décision : 20/10/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
RIEN NE PERMETTANT A L'ADMINISTRATION, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA DAME H., PROPRIETAIRE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DEVAIENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX, DE SUPPOSER QUE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DU BATIMENT ET CELLE-CI APPARAISSANT COMME PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, REJET DU MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS LITIGIEUX AURAIT ETE ACCORDE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALORS EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 [ RJ1 ].
QUALITE DU DEMANDEUR - PROPRIETAIRE APPARENT - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
Références :
Décret du 13 septembre 1961 art. 7
CONF. Conseil d'Etat 1966-11-30 DAME FAVAREL Recueil Lebon P. 839, Conseil d'Etat 1972-04-26 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT C/SCHWETZOFF Recueil Lebon P. 325
Publications
Proposition de citation : CE, 20 oct. 1972, n° 81291;81363Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81291.19721020
