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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 octobre 1972, 85248 à 85253

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85248à85253
Numéro NOR : CETATEXT000007643066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-20;85248 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE.

CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

ALINEA 4 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - Z.

ARRETE MINISTERIEL OPERANT UN RECLASSEMENT DE PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS. PAR DECISION DU 3 MAI 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT SUR LES APPELS FORMES PAR LES REQUERANTES CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'ETAIT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE CET ACTE A REJETE CES POURVOIS AU MOTIF QU'IL COMPORTAIT UNE COMPARAISON DES SITUATIONS RESPECTIVES DES INTERESSES ET PRESENTAIT UN CARACTERE COLLECTIF. CET ARRETE ETANT RELATIF A DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET SON AUTEUR AYANT SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CE DERNIER TRIBUNAL ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE TELLES DEMANDES. L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE, SAISI PAR CES REQUERANTES DE DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE IL DECLINAIT SA COMPETENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.


Texte :

REQUETES DE LA DAME Y... EDITH ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DU 30 JUILLET 1965 RECLASSANT DANS LE NOUVEAU CADRE PREVU PAR LE STATUT PARTICULIER DU 12 AVRIL 1945 LES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, APRES EVOCATION, DUDIT ARRETE DU 30 JUILLET 1965 ;
VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 3 MAI 1968 ; LE DECRET DU 12 AVRIL 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES DAMES Y... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONS. QUE, PAR DECISION DU 3 MAI 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT SUR LES APPELS FORMES PAR LES MEMES REQUERANTES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'ETAIT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 30 JUILLET 1965, A REJETE CES POURVOIS AUX MOTIFS QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI OPERAIT UN RECLASSEMENT DE PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS, COMPORTAIT UNE COMPARAISON DES SITUATIONS RESPECTIVES DES INTERESSEES ET PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE COLLECTIF ; QUE CET ARRETE ETAIT RELATIF A DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE SON AUTEUR AVAIT SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QUE, PAR SUITE, CE DERNIER TRIBUNAL ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE TELLES DEMANDES ;
CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION S'OPPOSAIT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR LES REQUERANTES DE DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE, DECLINAT SA COMPETENCE ; QUE LES DAMES Y... ET X... SONT DES LORS FONDEES A OBTENIR L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES DAMES Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1965 : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 12 AVRIL 1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES MAITRES REPETITEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS, DES ASPIRANTS PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DES PROFESSEURS DE CES MEMES ETABLISSEMENTS : "LES MAITRES REPETITEURS, ASPIRANTS PROFESSEURS ET PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES EN FONCTIONS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET SERONT RECLASSES DANS LES ECHELONS PREVUS PAR LE NOUVEAU STATUT EN REPORTANT DANS LEUR NOUVELLE CARRIERE LE DOUBLE DE L'ANCIENNETE MINIMUM EXIGEE POUR ATTEINDRE L'ECHELON ET L'ANCIENNETE D'ECHELON DETENUS PAR EUX A CETTE DATE DANS LEUR CARRIERE ACTUELLE... " ;
CONS. QUE LA DATE DE REFERENCE PREVUE A L'EFFET DE DETERMINER LES AGENTS A QUI SERAIENT APPLIQUEES CES MESURES TRANSITOIRES A ETE FIXEE AU 1ER MAI 1961 ;
CONS. QUE LE RECLASSEMENT DES REQUERANTES, QUI AVAIENT ETE NOMMEES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS AVANT LE 1ER MAI 1961, A ETE OPERE PAR L'ARRETE ATTAQUE CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRECITEES, LESQUELLES NE PREVOIENT PAS LA PRISE EN COMPTE, AU TITRE DU REPORT D'ANCIENNETE DANS LA NOUVELLE CARRIERE, DES SERVICES PRECEDEMMENT ACCOMPLIS PAR LES INTERESSES EN QUALITE DE REPETITEURS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE PARTIE DE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS EN CETTE MEME QUALITE DE REPETITEUR A ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE RECLASSEMENT, EGALEMENT DETERMINE PAR L'ARRETE ATTAQUE, DES PROFESSEURS NOMMES APRES LE 1ER MAI 1961 ; QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT UNE TELLE MESURE ; QU'EN EFFET NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 12 AVRIL 1965, QUI NE VISENT QUE LE CLASSEMENT EN QUALITE DE PROFESSEURS DES MAITRES REPETITEURS AYANT ACCEDE AU PROFESSORAT, APRES L'INTERVENTION DU NOUVEAU STATUT, NI CELLES DU DECRET DU 14 AVRIL 1962 QUI SE BORNENT A PREVOIR L'ALIGNEMENT INDICIAIRE, A COMPTER DU 1ER MAI 1961, DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS SUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, N'ONT EU POUR OBJET DE FIXER, EN FAVEUR DE CES PROFESSEURS, DES REGLES PARTICULIERES DE RECLASSEMENT DANS LES ECHELONS DE CARRIERE PREVUS PAR CE NOUVEAU STATUT ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES BONIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE, NON PREVUES PAR CE STATUT, AURAIENT EN FAIT ETE ACCORDEES AUX PROFESSEURS NOMMES AVANT LE 1ER MAI 1961 AFIN DE MAINTENIR ENTRE EUX ET LEURS COLLEGUES NOMMES DANS LE GRADE APRES CETTE DATE, "UNE CERTAINE RELATIVITE DES SITUATIONS ACQUISES" , NE SAURAIT COUVRIR L'IRREGULARITE DES OPERATIONS DE RECLASSEMENT DONT CES DERNIERS ONT BENEFICIE ;
CONS. , DES LORS, QUE LES REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DE CES OPERATIONS ET, PAR SUITE, CELLE DE L'ENSEMBLE DES DECISIONS INDIVIDUELLES CONNEXES CONTENUES DANS L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1953-11-28 art. 14 AL. 4
Décret 1962-02-14
Décret 1965-04-12 art. 5 ET 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1972, n° 85248à85253
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/10/1972

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