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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 octobre 1972, 78001

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78001
Numéro NOR : CETATEXT000007642992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-25;78001 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS.

L'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF TANT D'UNE DECISION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN AGENT PUBLIC QUE DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION COMPORTE NECESSAIREMENT L 'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS , SAUF A PRENDRE ENSUITE A SON EGARD TELLE MESURE QU'ELLE JUGERAIT JUSTIFIEE.

OBLIGATIONS RESULTANT POUR L'ADMINISTRATION DE L 'ANNULATION D'UNE EVICTION ILLEGALE - REINTEGRATION.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N 'INTERDIT DE CUMULER UNE SOLDE DE CONGE SPECIAL OU UNE PENSION DE RETRAITE AVEC LA REMUNERATION ATTACHEE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS. PAR SUITE, LE MINISTRE NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE MONTANT DE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL ET CELUI DE LA RETRAITE PERCUE PAR L'INTERESSE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 24 MARS 1969 DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT POUR LA MEME PERIODE, DU CHEF DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES DECISIONS ILLEGALES QUI ONT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

CUMUL - CUMUL DE L'INDEMNITE ET D'UNE SOLDE DE CONGE SPECIAL OU D'UNE RETRAITE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SA DECISION DU 8 MAI 1968 REFUSANT DE REINTEGRER LE SIEUR Z..., SOUS-PREFET, DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, ET ACCORDE AUDIT SIEUR B... INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CE REFUS ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR MAURIN Y...
X... LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS EN DATE DU 8 MAI 1968 ; EN CE QUI CONCERNE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DU SIEUR Z... : - CONSIDERANT QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS A MIS FIN, LE 31 MARS 1964, AUX FONCTIONS DU SIEUR Z... EN QUALITE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF : QU'APRES UN PREMIER REFUS DE REINTEGRATION ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966, EGALEMENT DEVENU DEFINITIF, LE A... MAURIN S'EST ADRESSE UNE NOUVELLE FOIS AU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS PAR LETTRE DU 28 AVRIL 1968 ; QUE LA LETTRE ATTAQUEE SI ELLE INDIQUE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT SAISIT DU PROBLEME LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, COMPORTE UN NOUVEAU REFUS D'EXECUTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 15 DECEMBRE 1964 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE LETTRE CONTENAIT UNE DECISION FAISANT GRIEF AU A... MAURIN QUI ETAIT RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU REFUS DE REINTEGRATION : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964, QUI A ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS METTANT FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR Z... ET LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966, QUI A ANNULE LE PREMIER REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE REINTEGRATION DU SIEUR Z... DANS CES FONCTIONS D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, COMPORTAIENT NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE LA REINTEGRER DANS CES FONCTIONS, SAUF A PRENDRE ENSUITE A SON EGARD TELLE MESURE QU'ELLE JUGERAIT JUSTIFIEE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DU 8 MAI 1968 ;
SUR LES DROITS A INDEMNITE DU SIEUR Z... : - CONS. QU'EN REFUSANT DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QUE LE MINISTRE QUI RECONNAIT QUE LE SIEUR Z... AVAIT ETE NOMME ET TITULARISE DANS UN EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PAR ARRETE DU 12 MARS 1962 ET QUI N'INVOQUE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SE BORNE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QUE CELUI-CI A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE AU SIEUR Z... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1966, A SOUTENIR QUE LE SIEUR Z..., SOUS-PREFET EN POSITION DE CONGE SPECIAL DEPUIS LE 21 AVRIL 1962, NE POUVAIT CUMULER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES DECISIONS ILLEGALES RELATIVES A SA CARRIERE EN QUALITE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, AVEC LE SOLDE DE CONGE SPECIAL PERCUE EN APPLICATION DU DECRET DU 24 AOUT 1961, PUIS, A COMPTER DU 21 AVRIL 1967, AVEC LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES AU TITRE DE SA CARRIERE DE SOUS-PREFET ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Z... A PERCU UNE SOLDE DE CONGE SPECIAL NE SAURAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE D'UN EMPLOI DANS LEQUEL IL AVAIT ETE REGULIEREMENT NOMME ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, INVOQUE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEQUEL SE BORNE A FIXER LES CONDITIONS D'ACSUISITION D'UN NOUVEAU DROIT A PENSION NOTAMMENT POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS RETRAITES, LORSQU'ILS SONT NOMMES A UN NOUVEL EMPLOI, EST ETRANGER AU PRESENT LITIGE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AU SIEUR Z... DE CUMULER SA SOLDE DE CONGE SPECIAL OU SA PENSION DE RETRAITE AVEC LA REMUNERATION ATTACHEE A L'EMPLOI AUQUEL IL AVAIT ETE NOMME LE 12 MARS 1962 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE MONTANT DE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL, ET CELUI DE LA RETRAITE PERCUE PAR LE A... MAURIN ENTRE LE 1ER FEVRIER 1966 ET LE 24 MARS 1969, DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT POUR LA MEME PERIODE, DU CHEF DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES DECISIONS QUI ONT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 24 MARS 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LE REFUS DE REINTEGRER LE SIEUR Z... ET A CONDAMNE L'ETAT A UNE INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L077
Décret 1964-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1972, n° 78001
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/10/1972

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