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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 octobre 1972, 79534

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79534
Numéro NOR : CETATEXT000007642997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-25;79534 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

LITIGES NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE EN NOUVELLE-CALEDONIE DEMANDANT L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A REFUSE DE METTRE FIN A LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE. SI L'INTERESSE N'EST PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, 3EME ALINEA, DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958, CE LITIGE, QUI A TRAIT A LA REMUNERATION D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ET QUI NE SE RATTACHE PAS AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LOCAL, ECHAPPE A LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. NI LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, NI L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE PERMETTANT DE DESIGNER UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EN CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2-5. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE REJETANT SA DEMANDE DU 8 AOUT 1969, TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A LA RETENUE EFFECTUEE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITIONS ;
VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET DU 17 AOUT 1944 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE A REFUSE DE METTRE FIN A LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE ; QUE SI LE SIEUR X... N'EST PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, 3EME ALINEA, DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958, LE LITIGE AINSI SOULEVE, QUI A TRAIT A LA REMUNERATION D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ET QUI NE SE RATTACHE PAS AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LOCAL, ECHAPPE A LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE NI LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, NI L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE PERMETTENT DE DESIGNER UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EN CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 SELON LESQUELLES "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ... DES LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ET "RESTE JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, AUTRE QUE LE CONTENTIEUX LOCAL, NE DANS LES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "LA MISE A LA DISPOSITION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ... D'UN LOGEMENT ET D'UN AMEUBLEMENT DONNE LIEU A UNE RETENUE PRECOMPTEE MENSUELLEMENT SUR LEUR REMUNERATION. LE TAUX DE CETTE RETENUE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ;
CONS. QUE POUR OPERER UNE RETENUE SUR LE TRAITEMENT DU SIEUR X..., AU TITRE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT, LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE S'EST FONDE SUR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 NOVEMBRE 1967 QUI A FIXE LE TAUX DE CETTE RETENUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CET ARRETE, NECESSAIRE A L'APPLICATION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE OPPOSE AU SIEUR X... ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 13 AL. 3
Décret 1953-09-30 art. 2-5
Décret 1953-11-28 art. 2, 4, 7 A 16 BIS
Décret 1967-11-29 art. 3
Ordonnance 1958-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1972, n° 79534
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/10/1972

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