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25/10/1972 | FRANCE | N°79910

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1972, 79910



Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS.

DOMMAGES AGGRAVES PAR LES VICES DE CONSTRUCTION ET LE MAUVAIS ENTRETIEN DE CHEMINS COMMUNAUX.

DOMMAGES, CAUSES A UNE VILLA PAR L'ACTION DES EAUX D 'INFILTRATION CONJUGUEE AVEC LA CONSTITUTION GEOLOGIQUE DU SOL ET LA CONFIGURATION D'UN TERRAIN EN FORTE PENTE, AYANT ETE DIRECTEMENT AGGRAVES PAR LES VICES DE CONSTRUCTION ET LE MAUVAIS ETAT D 'ENTRETIEN DES CHEMINS COMMUNAUX. RESPONSABILITE DE LA VILLE ENGAGEE DANS UNE PROPORTION FIXEE A LA MOITIE.


Références :

Code civil 1154


Publications
Proposition de citation: CE, 25 oct. 1972, n° 79910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision
Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/10/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79910
Numéro NOR : CETATEXT000007643211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-25;79910 ?
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