Sens de l'arrêt :
Annulation partielle indemnisationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS.
DOMMAGES AGGRAVES PAR LES VICES DE CONSTRUCTION ET LE MAUVAIS ENTRETIEN DE CHEMINS COMMUNAUX.
DOMMAGES, CAUSES A UNE VILLA PAR L'ACTION DES EAUX D 'INFILTRATION CONJUGUEE AVEC LA CONSTITUTION GEOLOGIQUE DU SOL ET LA CONFIGURATION D'UN TERRAIN EN FORTE PENTE, AYANT ETE DIRECTEMENT AGGRAVES PAR LES VICES DE CONSTRUCTION ET LE MAUVAIS ETAT D 'ENTRETIEN DES CHEMINS COMMUNAUX. RESPONSABILITE DE LA VILLE ENGAGEE DANS UNE PROPORTION FIXEE A LA MOITIE.
Références :
Code civil 1154
Publications
Proposition de citation:
CE, 25 oct. 1972, n° 79910Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
3 / 5 ssrDate de la décision :
25/10/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79910
Numéro NOR : CETATEXT000007643211
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-25;79910