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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1972, 79910

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79910
Numéro NOR : CETATEXT000007643211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-25;79910 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS.

DOMMAGES AGGRAVES PAR LES VICES DE CONSTRUCTION ET LE MAUVAIS ENTRETIEN DE CHEMINS COMMUNAUX.

DOMMAGES, CAUSES A UNE VILLA PAR L'ACTION DES EAUX D 'INFILTRATION CONJUGUEE AVEC LA CONSTITUTION GEOLOGIQUE DU SOL ET LA CONFIGURATION D'UN TERRAIN EN FORTE PENTE, AYANT ETE DIRECTEMENT AGGRAVES PAR LES VICES DE CONSTRUCTION ET LE MAUVAIS ETAT D 'ENTRETIEN DES CHEMINS COMMUNAUX. RESPONSABILITE DE LA VILLE ENGAGEE DANS UNE PROPORTION FIXEE A LA MOITIE.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1972, n° 79910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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