Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 25 octobre 1972, 80108

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80108
Numéro NOR : CETATEXT000007611032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-25;80108 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Libéralités réputées constitutives d'une distribution de bénéfices [ article - du C - G - I - ] - Sommes allouées à des tiers n'ayant pas la qualité d'associé [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1972-03-10 79927


Texte :

Références :

CGI 109-1-1 CGI 110
Loi 59-1472 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1972, n° 80108
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 25/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.