| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 25 octobre 1972, 80108

Synthèse

Formation : 9 7 8 ssr
Numéro d'arrêt : 80108
Date de la décision : 25/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Libéralités réputées constitutives d'une distribution de bénéfices [ article 109-1-1. du C.G.I. ] - Sommes allouées à des tiers n'ayant pas la qualité d'associé [RJ1].

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Références :

CGI 109-1-1 CGI 110
Loi 59-1472 du 28 décembre 1959

CONF. Conseil d'Etat

[ Section]

1972-03-10 79927

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 1972, n° 80108
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80108.19721025