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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1972, 81483

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81483
Numéro NOR : CETATEXT000007642818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-25;81483 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE.

LE PRESIDENT D'UN BUREAU D'AIDE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT COMPETENCE LIEE POUR LICENCIER LE MEDECIN DIRECTEUR STAGIAIRE D'UN CENTRE D'ENFANTS INADAPTES QUI NE REMPLISSAIT NI LES CONDITIONS D'EXPERIENCE FIXEES POUR REMPLIR DE TELLES FONCTIONS, PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1957, NI LES CONDITIONS D'AGE FIXEES PAR UNE CIRCULAIRE DU 2 SEPTEMBRE 1968, DES LORS QUE L'ARTICLE 88 DU MEME ARRETE PREVOIT QUE DES DEROGATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS A REMPLIR PAR LE PERSONNEL PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE, ET QUE LA CIRCULAIRE INVOQUEE, QUI EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'INTERESSE.

ABSENCE DE COMPETENCE LIEE.

L'ARRETE DE LICENCIEMENT QUI A ETE PRIS NON EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE MAIS UNIQUEMENT POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

BUREAU D'AIDE SOCIALE - PERSONNEL - MEDECIN DIRECTEUR STAGIAIRE - LICENCIEMENT - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - STAGE.

STAGIAIRE - LICENCIEMENT - DETOURNEMENT DE POUVOIR.


Texte :

REQUETE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONFERRAN-SAVES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE A LA DEMANDE DE LA DAME X... GEORGETTE DEUX DELIBERATIONS DES 6 JUILLET ET 2 MARS 1968 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT BUREAU REFUSANT LA TITULARISATION DE L'INTERESSEE DANS LES FONCTIONS DE MEDECIN-DIRECTEUR DU CENTRE D'ENFANTS INADAPTES "LES THUYAS" AINSI QUE L'ARRETE DU 5 MARS 1968 NOTIFIE LE 15 JUILLET 1968 LICENCIANT L'INTERESSEE ET A CONDAMNE LEDIT BUREAU A VERSER AU DOCTEUR X... UNE INDEMNITE DE DIX MILLE FRANCS ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ARRETE DU 7 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QUE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DAME X..., NOMMEE MEDECIN-DIRECTEUR STAGIAIRE AU CENTRE D'ENFANTS INADAPTES "LES THUYAS" A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, NE REMPLISSANT NI LES CONDITIONS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE CETTE FONCTION PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1957, RELATIF AUX CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS BENEFICIAIRES DU CHAPITRE VI DU TITRE III DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, NI LES CONDITIONS D'AGE FIXEES PAR LA CIRCULAIRE DU 2 SEPTEMBRE 1968, DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT LICENCIEE A L'EXPIRATION DE SON STAGE ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE A TORT LA DECISION DE LICENCIEMENT DE LA DAME X... QUE L'AUTORITE AYANT POUVOIR DE NOMINATION ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TENUE DE PRENDRE ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 7 JUILLET 1957 QUE DES DEROGATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS A REMPLIR PAR LE PERSONNEL PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCULAIRE PRECITEE DU 2 SEPTEMBRE 1968, POSTERIEURE AU LICENCIEMENT DE LA DAME X... N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'INTERESSEE ; QU'AINSI, LE PRESIDENT D BUREAU D'AIDE SOCIALE N'ETAIT PAS TENU DE METTRE FIN AU STAGE DE LA DAME X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 5 MARS 1968 LICENCIANT LA DAME X... DE SES FONCTIONS N'A PAS ETE PRIS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE MAIS UNIQUEMENT POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LEDIT ARRETE ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET L'ONT, POUR CE MOTIF, ANNULE ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... : - CONS. QUE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET DU CARACTERE PRECAIRE DE LA SITUATION DES STAGIAIRES QUI NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A TITULARISATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... EN RAISON DES TROUBLES DE TOUTE NATURE ENTRAINES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR LA MESURE DE LICENCIEMENT ILLEGAL DONT ELLE A FAIT L'OBJET , EN FIXANT A 10 000 F L'INDEMNITE DUE A L'INTERESSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONFERRAN-SAVES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... DOIT ETRE REJETE ;
REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.

Références :

Arrêté 1957-07-07 art. 3, 88
Code de la famille et de l'aide sociale CHAPITRE VI DU TITRE III


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1972, n° 81483
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/10/1972

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