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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 octobre 1972, 83439

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83439
Numéro NOR : CETATEXT000007642626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-25;83439 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L80, L81 ET R81 DU CODE ELECTORAL, LA DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE FORMULEE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN EST VALABLE, LE CAS ECHEANT, POUR LE DEUXIEME, A CONDITION D'ETRE ACCOMPAGNEE DES ATTESTATIONS ETABLISSANT NOTAMMENT QUE L'ELECTEUR SE TROUVERA, POUR DES MOTIFS PREVUS PAR L'ARTICLE L81 DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN. EN L'ESPECE, LES CERTIFICATS MEDICAUX FOURNIS A L'APPUI DE DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE QUI ETABLISSAIENT EXPRESSEMENT QUE L'ETAT DE SANTE DE CES ELECTEURS LEUR INTERDISAIT DE SE RENDRE AUX URNES LE 14 MARS 1971, NE PROUVAIENT PAS QUE LES INTERESSES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE 21 MARS 1971. LES SUFFRAGES EMIS PAR CORRESPONDANCE PAR CES ELECTEURS POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN SONT DONC IRREGULIERS.

SECOND TOUR DE SCRUTIN - VALIDITE DES DEMANDES FORMULEES RELATIVEMENT AU 1ER TOUR - CONDITIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION AU SECOND TOUR DE SCRUTIN D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE GUILLAUMES ALPES-MARITIMES , A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 80, L. 81 ET R. 81 DU CODE ELECTORAL QUE LA DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE FORMULEE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN EST VALABLE, LE CAS ECHEANT, POUR LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES MEMES OPERATIONS ELECTORALES A CONDITION D'ETRE ACCOMPAGNEE DES ATTESTATIONS OU JUSTIFICATIONS ETABLISSANT QUE L' ELECTEUR APPARTIENT A L'UNE DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES L. 80 ET L. 81 ET QU'IL SE TROUVERA, POUR LES MOTIFS PREVUS PAR CET ARTICLE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS A L'APPUI DE 47 DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE FORMULEES PAR DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE GUILLAUMES ETABLISSAIENT EXPRESSEMENT QUE L'ETAT DE SANTE DE CES ELECTEURS LEUR INTERDISAIT DE SE RENDRE AUX URNES LE 14 MARS 1971 ; QUE, TELS QU'ILS ETAIENT FORMULES, CES CERTIFICATS MEDICAUX N'ETABLISSAIENT DONC PAS QUE LES INTERESSES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE 21 MARS 1971 ; QU'AINSI LES SUFFRAGES EMIS PAR CORRESPONDANCE PAR CES ELECTEURS POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ETAIENT IRREGULIERS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES 47 ELECTEURS ONT PARTICIPE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ET QUE LEURS SUFFRAGES ONT ETE COMPRIS DANS LES RESULTATS DE CELUI-CI ; QU'IL Y A LIEU DE LES DEDUIRE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LE SIEUR Y..., X... PROCLAME ELU, QUI AVAIT OBTENU 212 VOIX ; QU'A LA SUITE DE CETTE DEDUCTION, LE SIEUR Y... N'A PAS OBTENU LA MAJORITE RELATIVE SUR LE SIEUR GIRIBONE B...
X...
A... ELU LEQUEL AVAIT RECUEILLI 202 VOIX ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION ;
REJET.

Références :

Code électoral L081, L82, R81


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1972, n° 83439
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/10/1972

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