| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1972, 83658

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 83658
Date de la décision : 25/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

NE CONSTITUE PAS UNE MENTION INJURIEUSE LA DESIGNATION D'UN CANDIDAT, SUR UN BULLETIN DE VOTE, PAR LE SOBRIQUET SOUS LEQUEL IL EST NOTOIREMENT CONNU. N'EST DE NATURE A ENTACHER LA VALIDITE D 'UN BULLETIN NI LE FAIT D'AVOIR UTILISE DE L'ENCRE ROUGE POUR RAYER LES NOMS DE CANDIDATS ET DE L'ENCRE BLEU POUR INSCRIRE LES NOMS DE REMPLACANTS, NI LE FAIT D'AVOIR ADOPTE UNE DISPOSITION LINEAIRE POUR ENUMERER LES CANDIDATS DE SON CHOIX. PAR CONTRE CONSTITUE UN SIGNE DE RECONNAISSANCE LA MARQUE FAITE A L'ENCRE AU DOS D'UN BULLETIN.

BULLETINS DE VOTE - VALIDITE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 1972, n° 83658
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83658.19721025