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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1972, 83658

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83658
Numéro NOR : CETATEXT000007642630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-25;83658 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

NE CONSTITUE PAS UNE MENTION INJURIEUSE LA DESIGNATION D'UN CANDIDAT, SUR UN BULLETIN DE VOTE, PAR LE SOBRIQUET SOUS LEQUEL IL EST NOTOIREMENT CONNU. N'EST DE NATURE A ENTACHER LA VALIDITE D 'UN BULLETIN NI LE FAIT D'AVOIR UTILISE DE L'ENCRE ROUGE POUR RAYER LES NOMS DE CANDIDATS ET DE L'ENCRE BLEU POUR INSCRIRE LES NOMS DE REMPLACANTS, NI LE FAIT D'AVOIR ADOPTE UNE DISPOSITION LINEAIRE POUR ENUMERER LES CANDIDATS DE SON CHOIX. PAR CONTRE CONSTITUE UN SIGNE DE RECONNAISSANCE LA MARQUE FAITE A L'ENCRE AU DOS D'UN BULLETIN.

BULLETINS DE VOTE - VALIDITE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1972, n° 83658
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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