Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.
SEPT SIEGES ETANT A POURVOIR, SI UN BULLETIN COMPORTE, A LA SUITE DES SEPT CANDIDATS D'UNE LISTE, LES NOMS MANUSCRITS DE TROIS CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE, LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT AINSI COMPORTE PLUS DE NOMS QUE DE CONSEILLERS A ELIRE, N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE. IL APPARTIENT SEULEMENT AU BUREAU DE VOTE DE NE PAS TENIR COMPTE DES TROIS DERNIERS NOMS INSCRITS.
BULLETINS - BULLETIN VALABLE - NOMBRE DE NOMS PORTES SUR LE BULLETIN DEPASSANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS A ELIRE.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 25 oct. 1972, n° 84012Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 4 ssrDate de la décision :
25/10/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 84012
Numéro NOR : CETATEXT000007642897
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-25;84012