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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1972, 80329

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80329
Numéro NOR : CETATEXT000007643216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-27;80329 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL].

PUBLICATION INSUFFISANTE.

AUTORISATION PRISE SUR AVIS EMIS AU VU D'UN DOSSIER INCOMPLET - CONSEQUENCE.

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE SIEUR D. A CUMULER A SON EXPLOITATION DES TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE. CET ARRETE AYANT SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DE LA PREFECTURE, UNE TELLE PUBLICATION N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS A L'ENCONTRE DU SIEUR B, QUI BENEFICIAIT D'UNE PROMESSE DE BAIL SUR CES TERRES. LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN REALISATION DE BAIL ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CET ARRETE A ETE COMMUNIQUE A SON AVOUE ET A ETE VISE DANS LE JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL N'A PAS DAVANTAGE ETE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A SON ENCONTRE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION.

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET A PRIS SA DECISION, N'AYANT PAS ETE AVISEE DE L'EXISTENCE D 'UNE PROMESSE DE BAIL GREVANT LES TERRES DONT LE REQUERANT ETAIT PROPRIETAIRE ET POUR LESQUELLES IL SOLLICITAIT L'AUTORISATION D 'EXPLOITER, ELLE N'A PAS PU TENIR COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'AFFAIRE ET S'EST PRONONCEE AU VU DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS. ANNULATION DE L'ARRETE PRIS DANS CES CONDITIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., UN ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A ACCORDE AU REQUERANT L'AUTORISATION DE CUMUL POUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE A LANNOY-CUILLERE, UNE DECISION DU 6 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MEME PREFET A REFUSE D'ACCORDER UNE AUTORISATION DE CUMUL AUX EPOUX Y..., ET UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DES INTERESSES CONTRE CES DECISIONS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967 : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, AUTORISANT LE SIEUR X... A CUMULER A SON EXPLOITATION DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 7 HA 52 A DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DE LA PREFECTURE DE L'OISE LE 20 DECEMBRE 1967 ; QUE CETTE PUBLICATION N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., QUI BENEFICIAIENT D'UNE PROMESSE DE BAIL A FERME SUR CES TERRES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN REALISATION DE BAIL ENGAGEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS, CET ARRETE A ETE COMMUNIQUE A LEUR AVOUE, ET A ETE VISE DANS LE JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL, N'A PAS DAVANTAGE ETE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A LEUR ENCONTRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DES EPOUX Y..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 30 DECEMBRE 1968 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, ETAIT IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967 : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET A PRIS SA DECISION, N'A PAS ETE AVISEE DE L'EXISTENCE DE LA PROMESSE DE BAIL AU PROFIT DES EPOUX Y... QUI GREVAIT LES 7 HA 52 A DE TERRES DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE ET POUR LESQUELLES, IL SOLLICITAIT L'AUTORISATION D'EXPLOITER ; QU'AINSI LA COMMISSION N'A PU TENIR COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'AFFAIRE ET S'EST PRONONCEE AU VU DE RENSEGNEMENTS INCOMPLETS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MEME PREFET A DECLAREE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT A ETRE AUTORISES A EXPLOITER LES TERRES DONT S'AGIT, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION AU PROFIT DU SIEUR X..., AINSI QUE SA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FAIT PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES DECISIONS PRECITEES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1972, n° 80329
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/10/1972

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