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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 80450

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80450
Numéro NOR : CETATEXT000007643218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-27;80450 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR.

EN L'ABSENCE DE TOUTE APPROBATION PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES RELATIFS AU LOTISSEMENT, LE CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863 D'UN LOTISSEMENT CREE AU VESINET EST DEMEURE UN ACTE PUREMENT CONTRACTUEL. DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRETE PREFECTORAL AURAIT MECONNU CERTAINES DE SES DISPOSITIONS EN AUTORISANT LA TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION EN MAISON DE REPOS N'EST PAS DE NATURE A ETRE UTILEMENT INVOQUE A L 'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE CET ARRETE.

MOYENS - MOYENS INOPERANTS - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UN ACTE CONTRACTUEL.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES.

CAHIER DES CHARGES NON APPROUVE - VIOLATION.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DU VESINET YVELINES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, REJETANT LA DEMANDE DES EPOUX Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 6 OCTOBRE 1967 AUTORISANT LE SIEUR X... MAURICE A AFFECTER A USAGE DE MAISON DE REPOS ET DE CONVALENENCE DU BATIMENT SIS AU VESINET, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LA LOI DU 31 MAI 1875 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 MAI 1875 ERIGEANT LE TERRITOIRE DU VESINET EN MUNICIPALITE DISTINCTE AUX TERMES DUQUEL "IL EST PRIS ACTE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA COMPAGNIE Y... PAR ACTE UNILATERAL EN DATE DU 15 JUIN 1872" A EU POUR SEUL OBJET DE PRENDRE ACTE DES "ABANDONNEMENTS" DE LA COMPAGNIE Y..., PROPRIETAIRE DE TERRAINS AU VESINET S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE A LA FUTURE COMMUNE ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR EU POUR EFFET DE CONFERER LE CARACTERE DE REGLES DE DROIT PUBLIC AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863 REGISSANT LE LOTISSEMENT CREE AU VESINET PAR LA COMPAGNIE Y... ; QUE L'APPROBATION DONNEE LE 16 MARS 1876 PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DU VESINET A ACCEPTE L'ACTE D'ABANDONNEMENT SOUSCRIT LE 11 FEVRIER 1876 PAR LE SIEUR ALPHONSE Y..., GERANT DE LA SOCIETE PALLU ET CIE, N'A PAS DAVANTAGE DONNE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE AUX CLAUSES DE CET ACTE NI A CELLES DU CAHIER DES CHARGES DU 10 MAI 1863 ; QUE CE DERNIER DOCUMENT DEMEURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE APPROBATION PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX LOTISSEMENTS, UN ACTE PUREMENT CONTRACTUEL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN ACCORDANT AU SIEUR X..., PAR UN ARRETE DU 9 OCTOBRE 1967, L'AUTORISATION DE TRANFORMER EN MAISON DE REPOS L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE AU VESINET, LE PREFET DES YVELINES AURAIT MECONNU L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DU 10 MAI 1863 LIMITANT A CERTAINES ZONES L'EXERCICE D'ACTIVITES COMMERCIALES, N'EST PAS DE NATURE A ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DU VESINET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1875-05-31 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1972, n° 80450
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1972

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