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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 82514

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82514
Numéro NOR : CETATEXT000007642622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-27;82514 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

LE MILITAIRE NON OFFICIER ADMIS A LA RETRAITE QUI AVAIT ETE CLASSE, LORSQU'IL SERVAIT AVEC LE GRADE DE SERGENT, A L'ECHELLE N. 2 DE LA SOLDE MENSUELLE, QUI PAR LA SUITE AVAIT ETE RETROGRADE ET SERVAIT LORS DE SA RADIATION DES CONTROLES EN QUALITE DE SOLDAT CLASSE A L'ECHELLE N. 2 DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE, DOIT ETRE REGARDE, EN RAISON DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ET DU FAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, SA PENSION EST CALCULEE PAR REFERENCE A CELLE D'UN SERGENT, C'EST-A-DIRE D'UN MILITAIRE NON OFFICIER A SOLDE MENSUELLE, COMME ADMIS DE NOUVEAU AU BENEFICE DE CETTE SOLDE. EN CONSEQUENCE, SA PENSION DE RETRAITE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DU CLASSEMENT A L'ECHELLE N. 2 DE LA SOLDE MENSUELLE DONT IL A FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET ET DONT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE REGLEMENTAIRE DU 9 MARS 1963, IL RETROUVE DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DES LORS QU'IL EST DE NOUVEAU ADMIS A CETTE SOLDE.

LIQUIDATION - EMOLUMENTS DE BASE - ARTICLE L - 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CIRCULAIRE REGLEMENTAIRE DU 9 MARS 1963.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 13 AOUT 1968 REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DU SIEUR Y... MARC-MARIE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELLE DE SOLDE N° 2, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
VU L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 9 MARS 1963 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LA PENSION OU LA SOLDE DE REFORME DES CAPORAUX, DES SOLDATS ET DE TOUS LES MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT EST EGALE A 85 % POUR LES CAPORAUX ET QUARTIERS-MAITRES DE 2E CLASSE ET A 80 % POUR LES SOLDATS ET MATELOTS DE LA PENSION OU DE LA SOLDE DE REFORME QUI SERAIT OBTENUE PAR UN SERGENT OU UN SECOND MAITRE X... LE MEME NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE ET DE BONIFICATIONS" ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE REGLEMENTAIRE DU 9 MARS 1963 RELATIVE AUX ECHELLES INDICIAIRES DE SOLDE MENSUELLE DES PERSONNELS MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE, "LE BENEFICE D'UNE DES ECHELLES DEFINIES CI-DESSUS EST ATTRIBUE AUX MILITAIRES DES CADRES PERMANENTS QUI, JUSTIFIANT DE LEUR QUALIFICATION, ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION LES CLASSANT DANS L'UNE D'ENTRE ELLES... LE BENEFICE DE CE CLASSEMENT EST DEFINITIF... TOUT MILITAIRE QUI PERD LE BENEFICE DE LA SOLDE MENSUELLE RETROUVE DE PLEIN DROIT LORSQU'IL EST DE NOUVEAU ADMIS A CETTE SOLDE, LE BENEFICE DU CLASSEMENT DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... QUI A OBTENU EN 1952 LE CERTIFICAT D'APTITUDE TECHNIQUE N° 2 A ETE CLASSE A COMPTER DU 1ER AOUT 1952 A L'ECHELLE N° 2 DE LA SOLDE MENSUELLE ALORS QU'IL SERVAIT AVEC LE GRADE DE SERGENT ; S'IL A, PAR LA SUITE, ETE RETROGRADE ET S'IL SERVAIT, LORS DE SA RADIATION DES CONTROLES INTERVENUS LE 22 FEVRIER 1967, EN QUALITE DE SOLDAT CLASSE A L'ECHELLE N° 2 DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE, IL DOIT ETRE REGARDE, EN RAISON DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ET DU FAIT QUE SA PENSION EST CALCULEE PAR REFERENCE A CELLE D'UN SERGENT, C'EST-A-DIRE D'UN MILITAIRE NON OFFICIER A SOLDE MENSUELLE, COMME ADMIS DE NOUVEAU AU BENEFICE DE CETTE SOLDE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'INSTRUCTION DU 9 MARS 1963, SA PENSION DE RETRAITE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DU CLASSEMENT A L'ECHELLE N° 2 DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 13 AOUT 1968 REFUSANT DE REVISER LA PENSION DU SIEUR Y... SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELLE DE SOLDE N° 2 ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L23


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1972, n° 82514
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1972

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