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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 83638

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83638
Numéro NOR : CETATEXT000007642629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-27;83638 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

ENVOI DES DOCUMENTS PAR LE MAIRE AUX ELECTEURS.

LE FAIT QUE LE MAIRE, CHARGE EN APPLICATION DE L 'ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL D'ADRESSER AUX ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LES DOCUMENTS DESTINES A LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU SCRUTIN, N'AIT JOINT A L'ENVOI DE CES DOCUMENTS QUE LES BULLETINS DE VOTE D'UNE SEULE DES LISTES DE CANDIDATS EST DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DU SCRUTIN [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-12-23 SECTION ELECTIONS MUNICIPALES D 'ALEMBON Recueil Lebon P. 695


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAYRINHAC-LENTOUR LOT , A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAYRINHAC-LENTOUR LOT DANS LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE ELECTORAL, IL N'EXISTE PAS DE COMMISSION DE PROPAGANDE, A ADRESSE LE MERCREDI 17 MARS 1971 AUX QUATORZE ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE DANS SA COMMUNE LE 21 MARS 1971 LES BULLETINS DE VOTE D'UNE SEULE LISTE DE CANDIDATS ; QUE LES BULLETINS DES DEUX AUTRES LISTES EN PRESENCE N'AYANT PAS ETE REMIS AU MAIRE EN TEMPS UTILE POUR ETRE JOINTS AU MEME ENVOI, LE MAIRE QUI A RECU LE JEUDI 18 MARS 1971 AU MATIN, EN VUE DE LEUR EXPEDITION AUX ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE, LES BULLETINS DE L'UNE DE CES DEUX AUTRES LISTES S'EST ABSTENU DE PROCEDER A CETTE TRANSMISSION ;
CONS. QUE CETTE MANIERE D'AGIR, DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN, A EU POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LES ONZE VOTES EXPRIMES PAR CORRESPONDANCE ; QUE, PAR SUITE, CE SONT ONZE VOTES QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DES SUFFRAGES ATTRIBUES AUX CANDIDATS PROCLAMES ELUS ;
CONS. QUE SI QUATRE DES CINQ CANDIDATS PROCLAMES ELUS LE 21 MARS 1971 CONSERVENT, MALGRE LE RETRANCHEMENT DE ONZE VOIX, LA MAJORITE RELATIVE, CELLE-CI N'EST PLUS OBTENUE PAR LE SIEUR Y... ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, REGULIEREMENT SAISI A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE MAYRINHAC-LENTOUR ;
REJET.

Références :

Code électoral L241


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1972, n° 83638
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1972

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